L'enregistrement des actes de société facilité pour les experts-comptables
22.04.2020
Gestion d'entreprise
La DGFiP autorise les cabinets comptables à déposer des actes de société (PV d’assemblée générale de transformation de société, d’augmentation/réduction de capital, cession de droits sociaux…) par courriel auprès des services de l’enregistrement. "Il peut s’agir d’actes signés électroniquement ou d’actes au format papier qui sont ensuite scannés par l‘expert-comptable", indique le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Cette mesure s’applique pendant toute la période d'urgence sanitaire. "Durant le confinement, recueillir les signatures nécessaires pour procéder à la formalité de l’enregistrement de certains actes et respecter les délais est très difficile...", est-il justifié.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
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