29.04.2020
Immobilier
Pas de baisse de la rémunération des notaires au 1er mai ! C'est à cette date que devait entrer en vigueur le nouveau barème des notaires, pour la période 2020-2022, selon l'article 129 de l'arrêté du 28 février 2020. Mais ces professionnels, comme ceux des autres professions réglementées du droit (huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce), sont également confrontés aux graves conséquences économiques résultant de la crise sanitaire liée à l'appartition du Covid-19. Aussi, face à ces circonstances exceptionnelles, les pouvoirs publics ont décidé, dans le cadre d'un arrêté du 28 avril 2020, de reporter au 1er janvier 2021 l'application du nouveau tarif. Ce n'est donc qu'à compter de cette date que les notaires subiront le repli global de 1,9 % de leur rémunération.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
