L'extension de l'approche Nexus à l'économie numérique

Suite au programme de travail adopté par le cadre inclusif sur le BEPS réuni les 28 et 29 mai 2019 et approuvé au dernier G20, une proposition composée de deux piliers a été réalisée afin de faire face à la numérisation de l’économie. Le premier pilier met l’accent sur la répartition des droits d’imposition et vise à entreprendre un examen cohérent et concomitant des règles relatives à la répartition des bénéfices et au nouveau lien « nexus ». Le second pilier, quant à lui, concerne les problématiques de BEPS qui subsistent à ce jour. Le secrétariat de l’OCDE a, par la suite, préparé une « approche unifiée » du premier en fédérant les éléments communs aux trois propositions concurrentes émanant des pays membres de l’OCDE. Cette proposition a été examinée par le groupe de réflexion sur l’économie numérique (GREN) réuni le 1^er octobre 2019 et est maintenant diffusée auprès du public pour commentaires jusqu’au 12 novembre 2019, midi.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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L’approche unifiée repose sur quatre axes majeurs :

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– le champ d’application : seraient ciblés, essentiellement, les modèles d’affaires à forte composante numérique. Cependant, le projet irait au-delà, en étant centré de façon générale sur les entreprises en relation étroite avec les consommateurs. Des travaux complémentaires sont prévus afin de fixer d’éventuelles limitations fondées sur la taille de l’entreprise, comme le seuil de chiffre d’affaires. Les industries extractives et le secteur des matières premières ne seraient à priori pas visées par le nouveau texte ;

– la nouvelle règle de lien « nexus » : à ce jour, les principes de taxation sont basés sur des critères de présence physique remontant aux années 1920. Une nouvelle règle de lien serait donc créée afin de pouvoir taxer une entreprise dès lors qu’elle participerait de façon significative et soutenue dans l’économie d’une juridiction de marché, par exemple par l’interaction et l’engagement des consommateurs, quel que soit le niveau de présence physique de l’entreprise dans cette juridiction. La proposition préconise de définir à cet effet un seuil de chiffre d’affaires pour le marché considéré (dont le montant pourrait être modulé en fonction de la taille du marché). Cette nouvelle règle de lien serait conçue comme une nouvelle disposition conventionnelle autonome ;

– une nouvelle règle de répartition des bénéfices allant au-delà du principe de pleine concurrence : dans le même temps, l’application des règles actuelles de détermination des prix de transfert reposant sur le principe de pleine concurrence serait maintenue en grande partie sous cette approche, mais ces règles seraient complétées par des solutions fondées sur des formules applicables aux situations les plus controversées du présent système ;

– renforcement de la sécurité juridique en matière fiscale via un mécanisme à trois niveaux :

• montant A : attribution à la juridiction du marché d’une fraction du bénéfice résiduel présumé qui serait calculée selon une approche fondée sur une formule, c’est-à-dire le nouveau droit d’imposition,

• montant B : rémunération fixe des fonctions de commercialisation et de distribution de référence exercées dans la juridiction du marché,

• montant C : procédures efficaces et juridiquement contraignantes de prévention et de règlement des différends liées à tous les éléments de la proposition, y compris l’attribution de tout bénéfice supplémentaire dès lors que les fonctions exercées dans la juridiction iraient au-delà des activités de référence rémunérées au titre du montant B.