L'indemnisation de l'agent commercial en cas de non renouvellement du contrat
29.06.2017
Gestion d'entreprise
L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'est pas privé du droit à indemnité.
Concernant les conditions d'indemnisation de l'agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant, on sait (C. com., art. L. 134-12 et L. 134-13) :
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
- d'une part, que l'agent a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi,
- que l'indemnité n'est pas due si cette cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent.
Dans le cas où l'agent refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent, l'indemnité reste donc due, l'agent n'étant pas à l'initiative de cette cessation.
Remarque : en l'espèce, la Cour de cassation apporte donc une précision sur le contrat auquel il est mis fin ; la cessation du contrat résultant de l'initiative de l'agent vise l’hypothèse de la cessation du contrat en cours, et non le défaut de conclusion d’un éventuel nouveau contrat.
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