L'indemnité minimale de 6 mois en cas de licenciement injustifié est bien constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'indemnité minimale de 6 mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a estimé hier que cette disposition était bien constitutionnelle. Le raisonnement des Sages se fait en deux temps. Ils estiment, dans un premier temps, "que la différence de traitement n'est pas justifiée par une différence de situation". En effet, "au regard des règles applicables à l'indemnisation du préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les entreprises, quelle que soit leur taille, et leurs salariés ne sont pas placés dans une situation différente".

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Rappelons d'ailleurs que le Conseil constitutionnel a retoqué le barème d'indemnités prévu par le projet de loi Macron en raison du critère de la taille de l'entreprise.

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Toutefois, dans un second temps, le Conseil constitutionnel estime que "la différence de traitement était justifiée par un motif d'intérêt général". En effet, soutient-il,  "en limitant l'application du plancher indemnitaire de six mois de salaire aux seuls licenciements dans les entreprises d'au moins onze salariés, le législateur a entendu éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises qu'il a estimées économiquement plus fragiles, ce qui constitue un but d'intérêt général".

Les Sages jugent ainsi que "dans la mesure où les dispositions contestées ne restreignent pas le droit à réparation des salariés, le législateur pouvait limiter le champ d'application de ce plancher indemnitaire en retenant le critère des effectifs de l'entreprise".

Ils soulignent le fait que "si pour les entreprises d'au moins onze salariés ce plancher a pour objet d'éviter les licenciements injustifiés, pour les entreprises de moins de onze salariés, l'indemnité correspondant au seul préjudice subi, fixée sans montant minimal, apparaît en elle-même suffisamment dissuasive".