L'opacité comptable des sociétés est étendue
04.06.2019
Gestion d'entreprise
Un décret développe le périmètre des "petites" sociétés qui peuvent choisir de ne pas rendre public leur compte de résultat et qui sont dispensées de produire un rapport de gestion. Les moyennes sociétés obtiennent la faculté de présenter un compte de résultat simplifié mais le modèle correspondant n'est pas encore publié par l'autorité des normes comptables.
Davantage de sociétés ont désormais le droit de rendre confidentiel l'accès à leur compte de résultat. Comme prévu (lire notre article), les seuils comptables correspondants viennent d'être relevés après la publication récente d'un décret. Précisément, les sociétés qui ne dépassent pas deux des seuils suivants peuvent, sauf cas particuliers, choisir de réserver l'accès à ce document à quelques parties prenantes telles que les autorités judiciaires, les autorités administratives ou les investisseurs (voir les articles L 232-25 et D 123-200 du code de commerce) : 12 millions d'euros de chiffre d'affaires (contre 8 millions d'euros auparavant), 6 millions d'euros de bilan (contre 4 auparavant) et 50 salariés (seuil inchangé).
La hausse de ces seuils produit un autre effet, celui de l'extension du périmètre de sociétés dispensées d'établir un rapport de gestion (voir les articles L 232-1 et D 123-200 du code de commerce). Rappelons que ce niveau avait déjà été relevé récemment à la quasi-totalité des petites sociétés (définies aux anciens seuils de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés) via la loi Essoc (loi pour un Etat au service d'une société de confiance, article 55) promulguée en août 2018.
Créée par la loi Pacte, la catégorie comptable des moyennes entreprises est définie via ce même décret. Comme prévu, ce sont des sociétés qui ne sont ni petites (cf nouveaux seuils) ni grandes, c'est à dire qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 40 millions d'euros de chiffre d'affaires, 20 millions d'euros de bilan et 250 salariés. Ces sociétés obtiennent plusieurs mesures d'opacité comptable : la présentation d'un compte de résultat simplié et la publication d'un bilan et d'une annexe simplifiés (voir les articles L 123-16, L 232-25 et D 123-200 du code de commerce). Toutefois, les modèles correspondants doivent être définis par l'autorité des normes comptables. Ils n'ont pas été publiés à ce jour.
| Catégorie d'entreprise | Dispositif concerné | Dispositif ancien | Dispositif nouveau |
|---|---|---|---|
| Petites sociétés | Confidentialité du compte de résultat (accès réservé à certaines parties prenantes) | Cette mesure concerne les entreprises qui ne sont pas des micro-entreprises et qui ne dépassent pas deux des seuils suivants : chiffre d'affaires de 8 millions d'euros, bilan de 4 millions d'euros, 50 salariés | Le périmètre des entreprises concernées est étendu aux seuils suivants : chiffre d'affaires de 12 millions d'euros et bilan de 6 millions d'euros (effectif salarié inchangé) |
| Dispense d'établissement du rapport de gestion | Cette mesure concerne les entreprises qui ne sont pas des micro-entreprises et qui ne dépassent pas deux des seuils suivants : chiffre d'affaires de 8 millions d'euros, bilan de 4 millions d'euros, 50 salariés | Le périmètre des entreprises concernées est étendu aux seuils suivants : chiffre d'affaires de 12 millions d'euros et bilan de 6 millions d'euros (effectif salarié inchangé) | |
| Moyennes sociétés | Présentation simplifiée du compte de résultat | Aucun | Sont concernées les entreprises qui ne sont ni des micro-entreprises ni des petites entreprises et qui ne dépassent pas deux des seuils suivants : chiffre d'affaires de 40 millions d'euros, bilan de 20 millions d'euros, 250 salariés. Le (s) modèle (s) de compte de résultat simplifié doit être défini par l'autorité des normes comptables (dans les limites de la directive comptable). |
| Publication simplifiée du bilan et de l'annexe | Aucun | Sont concernées les entreprises qui ne sont ni des micro-entreprises ni des petites entreprises et qui ne dépassent pas deux des seuils suivants : chiffre d'affaires de 40 millions d'euros, bilan de 20 millions d'euros, 250 salariés. Les modèles de bilan et d'annexe simplifiés doivent être définis par l'autorité des normes comptables (dans les limites de la directive comptable). |
