L'ordonnance de réforme du droit de la copropriété a valeur législative

Le Conseil constitutionnel, par un revirement de jurisprudence, considère que dès lors qu'elles relèvent du domaine législatif, les dispositions d'une ordonnance prise dans le délai d'habilitation qui était imparti au gouvernement, ne peuvent, à l'expiration de ce délai, être modifiées que par la loi.

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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Rendue à propos d'un article du code de l'énergie, la décision a une large portée et peut tout à fait concerner l'ordonnance portant réforme du droit de la copropriété du 30 octobre 2019. Cette dernière ayant été prise avant le 24 novembre 2019, elle a, depuis cette date, valeur législative pour celles de ses dispositions qui ne relèvent pas du domaine réglementaire. En l'état, le projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau du Parlement le 15 janvier 2020 mais n'a toujours pas été examiné. Le Conseil constitutionnel renforce ainsi la sécurité juridique des justiciables car ces derniers pourront lui demander d'examiner des dispositions qu'il considère désormais, sous les conditions qu'il fixe, comme législatives.

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