L'UE et le Royaume-Uni : divorcés, mais liés par un « deal »

Dénouement de dernière minute : la signature d’un accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni est venue clôturer cette déroutante année 2020. Les dix mois de négociations laborieuses ont abouti à un texte de plus de 1200 pages, accompagné de notes explicatives et d’accords annexes sur la coopération nucléaire ou les échanges d’informations classifiées. Le nouvel accord s’applique à titre provisoire depuis le 1^er janvier 2021, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur. Il couvre non seulement les échanges de biens et de services, mais aussi le commerce numérique, la propriété intellectuelle, les marchés publics, l’aviation et le transport routier, l’énergie, la pêche, la coordination de la sécurité sociale, la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, la coopération thématique et la participation aux programmes de l’Union. A ces thématiques s’ajoutent les dispositions fixant les conditions d’une concurrence équitable (level playing field) en matière de normes environnementales, sociales, fiscales ou d’aides d’État. En revanche, la politique étrangère, la sécurité extérieure et la coopération en matière de défense ne sont pas abordées, étant donné que le Royaume-Uni ne souhaitait pas les inclure dans la négociation. L’accord de commerce et de coopération vient compléter l’accord de retrait, entré en vigueur le 1^er février 2020, qui protège, entre autres, les droits des citoyens de l’Union et des ressortissants du Royaume-Uni, les intérêts financiers de l’Union et la stabilité sur l’île d’Irlande (Accord de retrait, 24 janv. 2020 : JOUE n° L 29, 31 janv. ; v. notre bulletin spécial consacré à l’accord de retrait).

Des questions/réponses de la Commission font le point sur le nouveau dispositif. Nous vous proposons un aperçu des principaux points de l’accord intéressant les entreprises.

Le 1^er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté le marché unique et l’union douanière de l’UE. En conséquence, le pays ne bénéficie plus du principe de libre circulation des marchandises.

Toutefois, pour préserver leurs relations commerciales mutuellement bénéfiques, l’UE et le Royaume-Uni sont convenus de créer une zone de libre-échange sans droits de douane ni quotas sur les produits, sous réserve que ceux-ci respectent les règles de l’origine préférentielle définies dans l’accord. Les produits ne les respectant pas seront soumis respectivement au TEC à l’importation dans l’UE et au « UK Global Tariff » à l’importation au Royaume-Uni, ce taux pouvant être à zéro dans certains cas.

Malgré la conclusion de l’accord, les formalités douanières sont rétablies : tous les échanges entre l’UE et le Royaume-Uni doivent désormais faire l’objet d’une déclaration en douane. Les deux parties sont toutefois convenues de reconnaître leurs programmes respectifs d'« opérateurs économiques agréés », permettant aux opérateurs de confiance qui bénéficient de ce statut de profiter de certaines simplifications et/ou facilités en matière de sécurité et de sûreté dans leurs opérations douanières.

De même, les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) lors de l’importation d’animaux, de végétaux et de produits qui en sont issus s’appliquent désormais dans les échanges entre l’UE et le Royaume-Uni. Cela signifie que les exportateurs britanniques de tels produits devront satisfaire à toutes les exigences de l’UE en matière de SPS à l’importation et être soumis à des contrôles officiels effectués par les autorités des États membres aux postes de contrôle frontaliers. De leur côté, les exportateurs de l’UE devront satisfaire à toutes les exigences britanniques en matière d’importation de produits SPS.

Des arrangements spécifiques ont été prévus pour faciliter le commerce bilatéral ainsi que la coopération réglementaire dans les secteurs de l’automobile, des médicaments, des produits chimiques, du vin et des produits agricoles et aquacoles biologiques.

A noter que les dispositions de l’accord de commerce et de coopération ne s’appliquent pas aux échanges de marchandises entre l’UE et l’Irlande du Nord, qui sont régis par le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord inclus dans l’accord de retrait.

Depuis le 1^er janvier 2021, le Royaume-Uni ne bénéficie plus des principes de libre circulation des personnes, de libre prestation de services et de liberté d’établissement. En conséquence, les prestataires de services britanniques perdent leur droit automatique d’offrir des services dans toute l’Union. Cela signifie qu’ils devront se conformer aux règles - souvent variables - du pays d’accueil, car ils ne bénéficieront plus de l’approche du « pays d’origine » ou du concept de « passeport européen », selon lequel les autorisations délivrées par un État membre en vertu des règles de l’UE permettent d’accéder à l’ensemble du marché unique de l’UE.

Conformément à l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC, l’accord entre l'UE et le Royaume-Uni couvre un grand nombre de secteurs, notamment les services juridiques, d’audit, d’architecture, les services de livraison et de télécommunications, les services informatiques et numériques, les services financiers, les services de recherche et développement, la plupart des services de transport et les services environnementaux. Certains services sont exclus du champ d’application de l’accord, à savoir les services publics et les services d’intérêt général, certains services de transport ainsi que les services audiovisuels.

Les deux parties ont pris des engagements en matière :

- d’accès aux marchés sans restrictions, notamment quant au nombre de fournisseurs de services pouvant fournir un service spécifique ou à la valeur totale des transactions ;

- de non-discrimination entre les services ou fournisseurs de services britanniques et européens, dans des situations similaires ; et

- d’interdiction d’exigence de présence locale en tant que condition à la fourniture transfrontière d’un service.

L’accord comprend également une clause prospective de « nation la plus favorisée » qui prévoit que chaque partie accorde aux services et aux fournisseurs de services de l’autre partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, aux services et fournisseurs de services d’un pays tiers (sauf dans le domaine des services financiers).

Point important : l’ensemble de ces dispositions font l’objet de nombreuses exceptions listées dans les annexes et qui varient selon le secteur ou l’État membre concerné.

L’accord couvre les services financiers de la même manière qu’ils sont généralement couverts dans les autres accords de libre-échange conclus entre l’UE et les pays tiers. Aucune disposition de l’accord n’empêche une partie d’adopter ou de maintenir des mesures pour des raisons prudentielles, telles que la protection de l’intégrité et la stabilité du système financier. Le texte ne comprend aucun élément relatif aux cadres d’équivalence pour les services financiers. Il s’agit de décisions unilatérales de chaque partie et elles ne sont pas soumises à la négociation.

En matière de services juridiques, l’UE et ses États membres, ainsi que le Royaume-Uni, autoriseront les avocats de l’autre partie à fournir des services juridiques portant spécifiquement sur la pratique du droit international et du droit du pays où ils sont autorisés à exercer sous leur titre « d’origine ». Le droit de l’UE n’est pas considéré comme du droit international, mais plutôt comme le droit de l’État membre dans lequel les avocats de l’UE sont établis ou détiennent leur « titre d’origine ».

Depuis le 1^er janvier 2021, toutes les questions liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans tout État membre de l’Union ou au Royaume-Uni relèvent des règles nationales, applicables aux qualifications des ressortissants de pays tiers à la fin de la période de transition. L’accord prévoit néanmoins un mécanisme par lequel l’UE et le Royaume-Uni peuvent établir ultérieurement, au cas par cas et pour des professions spécifiques, un cadre pour la reconnaissance mutuelle de certaines qualifications professionnelles.

L’accord facilite également la circulation des « fournisseurs de services contractuels » ou des « professionnels indépendants ». Les visiteurs professionnels ne fournissant pas de services sont également autorisés à entrer pour une courte durée afin d’exercer certaines activités.

L’accord complète et précise le cadre juridique multilatéral issu de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et des autres traités internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle auxquels l’UE et le Royaume-Uni sont parties. Ces normes renforcées s’appliquent notamment au droit d’auteur (y compris la gestion collective des droits), aux marques, aux dessins et modèles, aux brevets, à la protection des secrets d’affaires et autres informations non divulguées, à la protection des obtentions végétales et aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Pour toutes les catégories de propriété intellectuelle régies par l’accord, chaque partie s’engage à accorder aux ressortissants de l’autre partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle confère à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle.

La protection des indications géographiques n’est pas abordée dans l’accord, mais le texte prévoit néanmoins que les parties peuvent « s’efforcer conjointement, dans la mesure du raisonnable, de convenir de règles pour la protection et l’application efficace de leurs indications géographiques au niveau national ». De plus, toutes les indications géographiques enregistrées dans l’UE avant la fin de la période de transition (le « stock ») seront protégées au Royaume-Uni en vertu de l’accord de retrait.

Les parties s’engagent à assurer les flux de données transfrontières et s’abstiennent d’imposer des restrictions telles que l’interdiction de stocker ou de traiter les données sur le territoire de l’autre partie. Elles reconnaissent des normes strictes dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.

L’accord ne prévoit pas d’adéquation réciproque en matière de protection des données à caractère personnel. Les décisions d’adéquation seront prises unilatéralement par chaque partie. Du côté de l’UE, une décision d’adéquation visant le Royaume-Uni devra attester que les normes britanniques sont essentiellement équivalentes aux normes de l’UE définies dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive « police-justice » 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et qu’elles respectent des normes supplémentaires spécifiques de protection des données découlant de la jurisprudence de la CJUE. Dans l’attente de l’adoption d’une telle décision, qui nécessite un avis du Conseil européen de la protection des données (CEPD) et le feu vert des États membres, une solution transitoire a été trouvée et insérée dans l’accord pour assurer la stabilité pendant cette période intermédiaire. Concrètement, pendant une durée supplémentaire maximale de 6 mois, soit jusqu’au 1^er juillet 2021, tout transfert de données vers le Royaume-Uni continuera de se faire dans le cadre actuel et ne sera pas considéré comme un transfert vers un pays tiers, à condition que la législation britannique relative à la protection des données, en vigueur le 31 décembre 2020, s’applique. En l’absence de décision d’adéquation à l’issue de cette période de 6 mois, toute communication de données personnelles vers le Royaume-Uni sera considérée comme un transfert de données vers un pays tiers et nécessitera la mise en place de garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, règles contraignantes d’entreprise, etc.) (v. également le communiqué de la CNIL).

Les dispositions de l’accord relatives aux marchés publics vont bien au-delà des engagements pris dans le cadre de l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC (le Royaume-Uni est en cours d’adhésion à l’AMP).

Grâce à l’accord entre l’UE et le Royaume-Uni, les entreprises de l’UE pourront participer sur un pied d’égalité avec les entreprises britanniques aux appels d’offres pour les marchés publics concernés par l’accord, et vice versa. Outre les services énumérés par l’AMP, le texte couvre notamment les services d’hôtellerie et de restauration, les services immobiliers et les services d’éducation.

L’accord prévoit en outre la non-discrimination des entreprises de l’UE établies au Royaume-Uni (et vice versa) pour les marchés de faible valeur, c’est-à-dire inférieurs au seuil de l’AMP (de 139 000 à 438 000 €, selon l’entité adjudicatrice, et 5 350 000 € pour les services de construction).

Compte tenu de leur proximité géographique et de leur interdépendance économique, l’UE et le Royaume-Uni ont pris des engagements fermes pour garantir des conditions de concurrence équitables et ouvertes et pour contribuer au développement durable.

L’accord prévoit que les normes élevées actuellement applicables dans les domaines des aides d'État, de la concurrence, de l'environnement, du changement climatique et en matière sociale et d'emploi ne peuvent être abaissées d’une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties.

L’UE et le Royaume-Uni se sont ainsi mis d’accord sur des règles détaillées, qui garantissent qu’aucune des parties n’utilise de subventions ayant un effet de distorsion sur les échanges.

L’accord contient également des normes et des règles spécifiques ainsi qu’une déclaration politique commune dans le domaine de la fiscalité dont l’objectif est de contribuer à la transparence fiscale et de permettre de lutter contre l’évasion fiscale et les régimes et pratiques fiscales dommageables.

Par ailleurs, un large éventail d’engagements s’appuyant sur les précédents les plus ambitieux de l’UE devrait garantir que le commerce soutient le développement durable, notamment par la coopération au niveau international.

Enfin, l’accord prévoit la possibilité d’appliquer des mesures de rééquilibrage unilatérales en cas de divergences importantes dans les domaines du travail et de la protection sociale, environnementale ou climatique, ou du contrôle des subventions, lorsque ces divergences ont une incidence importante sur le commerce ou les investissements entre les parties. Cette disposition pourrait trouver à s’appliquer, par exemple, dans une situation où une partie améliorerait considérablement ses niveaux de protection liés aux normes sociales ou à l’environnement par rapport aux niveaux de l’autre partie, ce qui pourrait entraîner une augmentation des coûts de production et donc un désavantage concurrentiel. Dans ce cas, elle pourrait adopter des mesures pour rééquilibrer l’avantage concurrentiel de l'autre partie.

Au plus tôt quatre ans après l’entrée en vigueur de l’accord, chaque partie pourrait également, à intervalles réguliers et si des mesures de rééquilibrage ont été prises fréquemment ou pendant plus de 12 mois, demander un réexamen des volets commerciaux et économiques de l’accord afin de garantir un équilibre approprié entre les engagements pris dans l’accord sur une base durable.

Depuis le 1^er janvier 2021, les compagnies aériennes britanniques ne sont plus considérées comme étant des transporteurs européens. Leurs droits de trafic dans l’espace aérien de l’UE ne sont donc plus les mêmes. Il ne leur est plus possible d’embarquer sur le territoire d’un État membre, à titre onéreux, des passagers, des bagages, du fret ou du courrier à destination d’un autre point du territoire de cet État membre ou de tout autre État membre. De même, les compagnies européennes ne peuvent plus assurer de services aériens à l’intérieur du Royaume-Uni. Les transporteurs de chaque partie peuvent néanmoins continuer de survoler le territoire de l’autre, sans y atterrir, ou y effectuer une escale technique à des fins non commerciales. Ils peuvent effectuer des escales sur le territoire de l’autre partie pour fournir des services aériens réguliers et non réguliers entre tout point situé sur le territoire du Royaume-Uni et tout point situé sur le territoire de l’Union (ou vice versa).

L’UE et le Royaume-Uni se sont engagés éliminer, dans leur ressort respectif, toute forme de discrimination qui serait de nature à compromettre les conditions de concurrence loyale et équitable des transporteurs aériens de l’autre partie. En outre, l’accord prévoit que les principes de non-discrimination, de concurrence loyale et d’accès effectif doivent s’appliquer à l’assistance en escale, aux tarifs des services aériens ou encore à la protection des droits des passagers.

Les transporteurs routiers britanniques peuvent continuer à effectuer des trajets à destination de l’UE et revenir de l’UE, y compris lorsqu’ils ne sont pas chargés. Les mêmes droits sont conférés aux transporteurs de l’UE qui se rendent de n’importe quel point de l’UE au Royaume-Uni, et qui reviennent du Royaume-Uni vers n’importe quel point de l’UE.

Les transporteurs européens et britanniques pourront également effectuer jusqu’à deux opérations supplémentaires sur le territoire de l’autre partie, une fois qu’ils auront franchi la frontière.

Tous les opérateurs, conducteurs et véhicules effectuant de tels trajets doivent respecter des normes communes élevées définies dans l’accord, qui sont spécifiques au secteur du transport routier (conditions de travail des conducteurs, leur niveau de qualification, exigences techniques applicables aux véhicules, etc.).

Les États membres et le Royaume-Uni s'engagent à coordonner leur système de sécurité sociale conformément au protocole sur la coordination de la sécurité sociale, annexé à l’accord. Il couvre les citoyens de l’UE, les ressortissants du Royaume-Uni et des pays tiers, les apatrides et les réfugiés, qui sont dans une situation transfrontalière au 1^er janvier 2021, qui résident légalement dans l’UE ou au Royaume-Uni, et dont la situation n’est pas limitée à un seul pays du point de vue de la sécurité sociale. Les membres de leur famille et leurs survivants sont également concernés.

La majorité des prestations de sécurité sociale seront coordonnées entre l’UE et le Royaume-Uni, afin que les citoyens conservent leurs droits (pensions de vieillesse et de survie, allocations de décès, prestations de préretraite, etc.). Toutefois, certaines prestations ne sont pas concernées par l’accord, à savoir les prestations familiales, les soins de longue durée, la procréation médicale assistée. L’accès à ces prestations sera donc déterminé par les législations nationales.

L’accord ne prévoit pas de règles pour le détachement de travailleurs britanniques dans l’UE et inversement. Il a été convenu dans ce domaine et à titre de disposition transitoire, que les États membres peuvent demander, après notification à la Commission, de maintenir le système de détachement tel qu’il existe actuellement, pour une période maximale de 15 ans. Pendant cette période, les travailleurs détachés paieront alors leurs cotisations de sécurité sociale dans l’État qui les a détachés.

Concernant les séjours de courte durée, l’UE a déjà pris la décision d’autoriser, à compter du 1^er janvier 2021, les ressortissants britanniques à effectuer des séjours de courte durée sans visa pouvant aller jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours (Régl. (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil, 10 avr. 2019 : JOUE n° L 103, 12 avr.). De son côté, le Royaume-Uni autorise les citoyens de l’UE à se rendre sur le territoire britannique sans visa pour des séjours dont la durée n’excède pas 6 mois (v. le portail britannique d’information sur les visas « The UK’s points-based immigration system: information for EU citizens »).