La bascule d'un salarié en arrêt de travail au chômage partiel est de droit

Le ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur l'activité partielle. Il apporte des précisions sur la bascule qui s'est opérée depuis le 1er mai pour certains arrêts de travail désormais soumis au régime de l'activité partielle. 

Le ministère du travail rappelle que cette mesure concerne trois catégories de salariés qui étaient jusqu'au 30 avril en arrêt de travail :

• le salarié, personne vulnérable, qui présente un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19;
• le salarié qui partage le même domicile qu'une personne vulnérable ;
• le salarié parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. 

L'employeur bénéficie du dispositif d'activité partielle même si l’activité de l’établissement n’est pas impactée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés, rappelle le questions-réponses. Cela signifie que les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant, vulnérabilité ou cohabitation avec une personne vulnérable.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Le ministère du travail précise bien que l'employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou pour les salariés vulnérables ou leurs proches.

"Si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant, le placement en activité partielle est de droit".

► Reste à savoir si une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant sera suffisante losque les écoles rouvriront. En effet. pour l'instant, le ministère du travail n'apporte pas de réponse précise. Interrogée sur le sujet par France info lundi, la ministre du travail a répondu "on verra ça fin mai, il faudra peut-être une attestation scolaire". 

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Le questions-réponses invite le salarié et l'employeur à échanger, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, afin de permettre la mise en place d’une solution de télétravail, si elle est possible.

Enfin, point important, le ministère du travail précise que le CSE n'a pas à être consulté pour le placement en activité partielle de ces salariés.