La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie émet un avis défavorable sur le projet de loi de réforme des retraites

Le 23 janvier dernier, dans le cadre de l’article L.200-3 du code de la sécurité sociale, le PLFRSS intégrant la réforme des retraites a été transmis pour avis à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le verdict est tombé le 2 février : avec 18 voix contre (12 pour et 5 abstentions), le Conseil de la caisse a, dans sa majorité, voté défavorablement sur le texte qui lui était présenté. Outre l’avis en lui-même, c’est sa motivation qui est notable, avec des réserves sans ambiguïté. Dans leur explication de votes, certains membres du Conseil parlent ainsi d’une réforme qui "traduit une vision de la vie qui rompt avec les valeurs des pères fondateurs du régime par répartition et avec les aspirations des Françaises et des Français", et critiquent le choix d'un "projet de loi de finance qui brutalise le calendrier parlementaire heurte non pas la lettre de notre Constitution, mais l’esprit et les valeurs de la démocratie". En somme, "cette procédure n’est pas à la hauteur des enjeux".

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La CNSA se dit "particulièrement sensible à la nécessité d’équilibrer les comptes" mais elle craint que l’équilibre proposé pour la branche vieillesse dans le PLFRSS n'entache en réalité celui des autres branches. Le report de l’âge légal de départ risquerait tout d’abord de provoquer un effet de déversement sur la branche AT-MP, et certains membres du Conseil de la caisse redoutent également une nette augmentation du nombre d’allocataires du RSA de plus de 50 ans, ce qui affecterait la branche famille.

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De plus, si la caisse prend acte de la création de l’assurance vieillesse des aidants (AVA), elle s’inquiète de son financement puisque la réforme représenterait pour la branche autonomie un coût évalué à 140 millions d’euros par an. Aucune compensation n’étant prévue, elle appelle à ce que ces dépenses soient compensées par de nouvelles recettes. L’occasion pour elle de rappeler aussi de manière plus générale que malgré le solde prévu pour les prochaines années pour sa branche, la question de l’équilibre n’est pas encore assurée compte tenu des enjeux de financement induits par la transition démographique. "Une grande loi autonomie s’avère nécessaire pour répondre aux besoins des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs proches".

Sur les aidants, la CNSA reconnait la volonté d’unifier un système complexe. Mais elle estime que la réforme ne parvient pas à prendre en compte la réalité des concernés, exposés à la fois à une usure à des carrières très hachées ou arrêtées précocement. En particulier, la caisse regrette que le droit à une validation de trimestres à ce titre soit, dans le PLFRSS, limité à quatre trimestres.

Sur les mesures en direction des personnes invalides ou en situation de handicap l’avis est encore plus clair : "La réforme proposée n’apporte aucune réponse à la hauteur des enjeux et va même renforcer la précarisation de ces personnes". Et d’ajouter qu’"il apparaît contestable de présenter certaines mesures de statu quo ou de faible avancée telles que le maintien de la retraite anticipée pour inaptitude à 62 ans et pour handicap à 55 ans, ou la réduction de la durée d’assurance nécessaire pour accéder à la retraite anticipée, comme des progrès sociaux".

Enfin, il est rappelé que plusieurs dispositions, telles que celles relatives à la pénibilité, nécessitent pour leur mise en œuvre la parution de décrets, de sorte qu’il est impossible d’évaluer quelles seront les avancées concrètement obtenues.