La cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession de ses mandats
03.07.2017
Gestion d'entreprise
Dans cette espèce, la Cour de cassation rappelle que la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
En conséquence, la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.
Remarque : jusqu’à présent et sauf exceptions, à l'image des immeubles, des créances et des dettes, les contrats ont été exclus du fonds de commerce car ils étaient considérés comme composés de créances et de dettes. C’est là une solution que la jurisprudence a constamment rappelée (CA Paris, 19 juin 1991 : D. 1992, somm., p. 388, obs. D. Ferrier ; Cass. civ., 12 janv. 1937 : D. H., 1937, p. 99 ; Cass. com., 21 juin 1950 : Bull. civ., III, no 224 ; JCP 195, II, 5898, note Cohen), le fonds de commerce ne constituant pas une entité autonome (Cass. com., 13 janv. 2009, n° 07-21.380). La principale exception, mentionnée à l'article L. 142-2 du code de commerce, est le droit au bail. C'est également le cas du contrat d'assurance, du contrat d'édition (C. propr. intell., art. L. 132-16) ou encore des contrats de travail (C. trav., art. 1224-1). Bien évidemment, le cocontractant peut accepter la clause expresse qui prévoirait le transfert (Cass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-12.931 ; Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.118). Le cessionnaire pourrait également reprendre le contrat de manière tacite en poursuivant son exécution aux conditions existantes ou en engageant des poursuites en exécution du contrat exercées contre l'acquéreur (Cass. com., 18 sept. 2007, n° 05-20.708).
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