À compter du 1er juillet 2025, le taux de l'usure concernant les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans est fixé à 5,08 % contre 5,31 % au trimestre précédent.
La circulation de trésorerie au sein du groupe d'organismes de logement social après la loi ELAN
07.05.2019
Immobilier
Un décret du 29 avril 2019 fixe les modalités de déclaration aux ministres des avances en compte courant et des prêts participatifs consentis entre membres d'un même groupe d'organismes de logement social.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 entend faciliter la circulation de trésorie au sein des groupes d'organismes de logement social (OLS) qu'elle promeut, voire impose aux organismes d'HLM et aux SEM de logement social gérant moins de 12 000 logements sociaux à l'horizon 2021. A cette fin, elle autorise les organismes d’un même groupe d'OLS à s'accorder, entre membres, des avances en compte courant et des prêts participatifs (CCH, art. L. 423-15, L. 423-16 et L. 481-8, al.3).
Seules deux conditions sont requises : le plafonnement du taux d'intérêt des avances ou prêts au taux du livret A majoré de 1,5 point et la déclaration préalable de ces opérations aux ministres chargés du logement et de l’économie.
Le décret du 29 avril 2019 précise les modalités applicables à cette déclaration depuis le 1er mai 2019. Réalisée par voie électronique, conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 février 2012 qui devront toutefois être mises à jour, cette déclaration doit s'accompagner :
- de la justification de l'appartenance de l'organisme déclarant au même groupe d’OLS que l’organisme devant bénéficier de l’avance ou du prêt ;
- et de la copie du contrat d’avance ou de prêt participatif signé, comportant une clause suspensive relative à l'absence d'opposition de l'un des deux ministres, et dans lequel figurent le montant, la durée et le taux de rémunération (CCH, art. R. 423-1-1 à R. 423-1-3 et D. 481-16).
Les ministres disposent désormais d’un délai de 15 jours (et non plus 2 mois) pour s’opposer séparément (et non plus conjointement) à ce partage de trésorerie. Ce délai court à compter de la date de réception de la déclaration complète. L’absence d’opposition de l’un des deux ministres dans ce délai vaut accord.
Remarque : pour les avances en compte courant et les prêts participatifs accordés en dehors des groupes d'OLS, le décret du 29 avril 2019 supprime l'obligation d'accompagner la déclaration préalable aux ministres d'une note sur l'étude d'impact financier de l'avance ou du prêt consenti. Ces opérations bénéficient, comme celles réalisées au sein des groupes d'OLS, de la mesure mettant fin à la nécessité d'une opposition conjointe et réduisant le délai d'opposition à 15 jours.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
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