La CJIP en chiffres : Analyse des tendances issues des accords conclus entre 2017 et 2023

S’agissant des sources à l’origine de l’ouverture des procédures – lorsqu’elles sont précisées au sein de la CJIP -, elles sont encore majoritairement externes (45 CJIP sur 54), avec notamment 5 procédures ayant impliqué une transmission spontanée d’informations par des autorités étrangères (il s’agit des CJIP Systra, Doris, Idemia, Crédit Suisse – ainsi que la CJIP Technip Energies France et Technip UK pour laquelle cette transmission était intervenue en parallèle d’une autodénonciation de la personne morale).

Bien que l’autodénonciation soit fortement encouragée par les autorités, notamment au sein des lignes directrices du PNF qui indiquent en tenir compte tant pour l’orientation de la procédure vers une résolution négociée, que comme un important facteur minorant de l’amende (jusqu’à 50 %), cela reste encore un phénomène minoritaire.

Il tend toutefois à se développer, trois des plus récentes CJIP ayant été conclues à la suite d’une révélation spontanée aux autorités (il s’agit des CJIP Unilabs France, Technip Energies France et Technip UK, ADP Ingénierie – sans compter la CJIP Airbus fondée sur une transmission volontaire d’information de la personne morale à diverses autorités étrangères ainsi que la Direction générale du Trésor française).

Exception faite des CJIP environnementales qui s’attachent davantage à la réparation du préjudice écologique, l’étude des montants des amendes d’intérêt public par rapport aux avantages tirés des manquements (ATM) conforte l’idée que la CJIP parvient généralement à retirer toute la « profitabilité » qu’ont pu engendrer les manquements identifiés.

Toutefois, les tendances varient entre CJIP « probité » et CJIP « fiscal ».

En matière de probité, et lorsque l’ATM est clairement identifié et quantifié au sein des CJIP, l’amende est majoritairement supérieure à l’avantage tiré des manquements, avec un rapport amende / ATM compris entre 1,12 et 1,98, et une moyenne à 1,5.

Seules 2 CJIP font figures d’exception et comprennent une amende inférieure à l’ATM : la CJIP Kaefer Wanner (0,82) et la CJIP ADP Ingénierie (0,87 – la part restitutive de l’amende ayant été supprimée à raison de l’absence de perception par ADP Ingénierie de l’ATM identifié par le parquet, l’amende n’étant en conséquence constituée que de la seule part afflictive).

En revanche, en matière fiscale, les rapports sont globalement bien supérieurs, pouvant aller jusqu’à 2,5, avec notamment 3 CJIP (HSBC, Swiru Holding AG et McDonald) dont l’amende correspondait ou s’approchait sensiblement du plafond prévu par l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, à savoir 30 % de la moyenne des trois derniers chiffres d’affaires.

_{*arrondi à la deuxième décimale}

Globalement, environ 50 % des CJIP contiennent un programme de mise en conformité de la personne morale signataire. Toutefois, cette mesure est bien plus fréquente en matière de CJIP environnementale (68 %), avec des obligations parfois très précises de travaux de mise en conformité et de réparation du préjudice écologique.

S’agissant des CJIP probité, un peu plus de la moitié d’entre elles comprennent une telle mesure, avec des coûts mis à la charge des personnes morales allant de 200 000 € à 8,5 millions d’euros (la moyenne étant toutefois autour de 2 millions d'euros).

S’agissant enfin des CJIP fiscales, seule la CJIP La Financière Atalian comprenait un programme de mise en conformité, visant à améliorer, sous le contrôle de l’AFA, le dispositif de contrôle interne de la personne morale. L’absence d’un tel programme au sein des CJIP qui ont suivi relègue pour le moment le programme de mise en conformité au statut de mesure exceptionnelle dans ce domaine.