21.11.2022
Immobilier
La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) revient sur la mise en oeuvre de la protection des données personnelles en copropriété. Elle rappelle que chaque copropriétaire doit pouvoir accéder aux seules informations qui lui sont nécessaires, en fonction de son rôle au sein de la copropriété et que le syndic doit veiller à ne communiquer au conseil syndical ou au syndicat des copropriétaires, que les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
La CNIL précise également que dès lors qu’un texte législatif ou réglementaire prévoit explicitement la consultation d'un document, le syndic ne peut invoquer le RGPD pour la refuser.
Elle évoque le cas des obligations du syndic à l'égard des tiers à la copropriété, d'associations d'usagers ou de consommateurs et des règles qu'il doit respecter en matière de prospection commerciale.
Le syndic obligé par des textes à collecter et/ou utiliser des données personnelles est considéré comme responsable de traitement. C'est notamment le cas lors de l'établissement des listes de copropriétaires (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 32) ou de la mise en place d’un accès en ligne aux documents dématérialisés de la copropriété (Extranet).
Rappelons que la Commission a mis en place un guide de la sécurité des données personnelles.
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
