16.09.2021
Immobilier
Interrogé sur l'absence de codification du droit de la copropriété alors que la loi ELAN avait habilité le gouvernement à la réaliser par ordonnance avant le 23 novembre 2020, le ministère de la Justice répond que le projet n'est pas abandonné.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
En effet, le décret d'application de la réforme opérée par l'ordonnance du 30 octobre 2019 date du 2 juillet 2020, ce qui ne laissait que 4 mois pour « sortir » un code de la copropriété, sans grand recul sur les effets des nouvelles versions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967. Il est indiqué que « les services du ministère de la justice continuent d'y travailler même si elle nécessitera une nouvelle intervention du Parlement » .
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
