La Commission pointe l'incompatibilité des dispositions françaises relatives au droit d'antériorité avec la directive IED
18.07.2022
Environnement
La France est mise en demeure d'améliorer ses règles nationales.
Le 15 juillet dernier, la Commission a mis en demeure la France d'aligner sa législation nationale sur la directive IED 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.
Toutes les installations visées par la directive doivent fonctionner dans le cadre d'une autorisation et respecter les conditions qui y sont fixées en matière d'utilisation efficace de l'énergie, de prévention et de gestion des déchets. "Or la législation française, en vertu du droit d'antériorité, exempte, sous certaines conditions, certaines installations de l'exigence de disposer d'une autorisation", déplore la Commission.
La France dispose de deux mois pour répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
Pour mémoire, le droit d'antériorité, parfois autrement dénommé "droits acquis", est un principe phare du droit des installations classées figurant à l'article L. 513-1 du code de l'environnement. Selon celui-ci, les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret.
Précision : dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3, le principe a été étendu au cas où l'origine du changement de classement de l'installation dans la nomenclature est un changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans l'installation.
Environnement
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