La constitution de partie civile pour l'ensemble des professions réglementées ?

La défense de l'intérêt collectif des professions réglementées n'est pas sans recours. C’est en substance la réponse apportée par le Ministère de la justice à un parlementaire qui s’interrogeait sur la possibilité d’étendre le dispositif de la constitution de partie civile ouvert aux professions juridiques et judiciaires ainsi qu’à certaines professions ordinales, à l’ensemble des professions réglementées.

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On rappellera qu’un chapitre entier de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées du 28 mars 2011 est consacré à la possibilité pour les organes chargés de la représentation des professions judiciaires ou juridiques de se constituer partie civile.

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A titre d’exemple, si le CNB peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession d’avocat, cette possibilité existe également pour d’autres professions disposant d’un conseil national (médecins, pharmaciens, experts comptables).

En revanche, ce dispositif n’existe pas pour les autres professions réglementées ne bénéficiant pas d’un conseil national, et c’est donc l’extension de ce dispositif aux professions réglementées d’une manière générale qui est au cœur de la réponse ministérielle ci-dessous publiée.

Le Ministère de la justice rappelle les professions réglementées concernées par cette possibilité de se constituer partie civile pour défendre l’intérêt collectif de la profession, en citant les conseils nationaux des avocats, administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, notaire, huissier, commissaires-priseurs judiciaires, greffier des tribunaux de commerce, et avoués, mais aussi la diversité des autres professions réglementées qui disposent de leur organisation propre, d’un statut spécifique, etc….

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Pour le Ministère,  la défense de l'intérêt collectif des professions réglementées est déjà organisée par diverses dispositions, qu'il rappelle dans sa réponse du 6 septembre :

- la possibilité donnée par les articles 2 et 2-1 du code de procédure pénale de se constituer partie civile dès lors qu’une personne a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, principe aménagé notamment pour les associations ;

- la possibilité pour les tribunaux d’apprécier le caractère personnel et direct du préjudice allégué par des personnes morales non habilitées à agir par une disposition légale, dès lors que l'infraction est de nature à causer un préjudice direct et personnel à la personne morale;

- la possibilité pour le procureur de la république d’engager des poursuites, sans que soit nécessaire une constitution de partie civile;

- le droit pour l’organe représentant la profession réglementée d'informer le procureur de toute infraction dont ils ont connaissance et qui porterait atteinte à l'intérêt collectif de la profession;

- la possibilité pour les syndicats professionnels d'exercer tous les droits réserv��s à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (C. trav., art. L. 2132-3).

L’extension de la possibilité de se constituer partie civile à l’ensemble des professions réglementées n’est donc pas d’actualité.