La cotisation au service de santé interentreprises doit uniquement tenir compte du nombre de salariés de l'entreprise

La cotisation au service de santé interentreprises doit uniquement tenir compte du nombre de salariés de l'entreprise

25.09.2018

Gestion du personnel

Les services de santé interentreprises (SSTI) ne doivent pas pondérer la cotisation de leurs entreprises adhérentes en se basant sur la masse salariale, a confirmé la Cour de cassation la semaine dernière. Les juges admettent comme seul critère de pondération le nombre de salariés sous suivi médical renforcé. Près de la moitié des SSTI seraient ainsi dans l'illégalité.

Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le mode de calcul de la cotisation des entreprises aux services de santé interentreprises (SSTI). Dans un arrêt rendu le 19 septembre, elle explique que les dépenses globales du service interentreprises doivent tout d'abord être rapportées au nombre total de salariés de l'ensemble des entreprises adhérentes. La somme obtenue doit ensuite être multipliée par le nombre de salariés de l'entreprise visée. Bon nombre de SSTI ne respecteraient pas cette règle.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

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- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
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Interdiction de prendre en compte la masse salariale

Dans l'arrêt tranché par la Cour de cassation, une entreprise adhérente d'un SSTI avait cessé de régler sa cotisation, car elle en contestait le mode de calcul. Le règlement intérieur du SSTI déterminait le coût par entreprise en prenant en compte à la fois la masse salariale et les risques spécifiques au poste de chaque salarié, ce montant étant ensuite rapporté au nombre de salariés de l'entreprise.

La cour d'appel considère que ce mode de calcul est irrégulier. "En déterminant librement un coût unitaire indépendant du montant total de ses dépenses", le SSTI ne respecte pas le code du travail. Ce dernier affirme en effet que "les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs" et que "dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés " (article L. 4622-6 du code du travail). Ces règles sont d'ordre public, selon le Conseil d'Etat (arrêt du 30 juin 2014).

Pondération pour les salariés sous suivi renforcé

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel : la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l'entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le SSTI, rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l'organisme. Les juges confirment donc le principe d'une répartition dite "per capita", c'est-à-dire en fonction du seul nombre de salariés. Une règle très peu respectée aujourd'hui. Consultée par la chambre sociale sur la portée de cet arrêt, la Direction générale du travail a indiqué que seule la moitié des SSTI fondait son calcul conformément au code du travail, selon une étude de la Cour de comptes datant de 2012.

La Cour admet tout de même que les risques spécifiques auxquels sont exposés certains salariés peuvent être pris en compte dans le calcul. Un coefficient différent peut être appliqué au regard du nombre de salariés placés sous surveillance médicale renforcée.

Source : rapport Cour des comptes, novembre 2012

 

Laurie Mahé Desportes
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