La Cour de cassation valide la possibilité de présenter deux offres distinctes

Le 12 avril 2011, un assureur présente une offre d’indemnisation portant sur les seuls postes de préjudices extrapatrimoniaux. Le 14 juin 2013, une cour d’appel fixe le montant des préjudices extrapatrimoniaux et condamne l’assureur à payer à la victime des intérêts au double du taux légal sur la somme de 931 262,89 € (soit l’offre de l’assureur pour ces mêmes préjudices, plus les débours de la caisse), après avoir constaté que les parties civiles n’ont pas soutenu que la somme offerte était manifestement insuffisante. Le 8 juin 2011, l’assureur présente une offre par voie de conclusions sur les seuls postes de préjudices patrimoniaux.

Devant la cour d’appel chargée de liquider les préjudices patrimoniaux, la victime soutient que cette seconde offre est manifestement insuffisante, de sorte que la pénalité du doublement de l’intérêt légal doit porter sur les sommes allouées en justice jusqu’au jour de la décision définitive. Mais la cour d’appel estime qu’elle a déjà statué par l’arrêt du 14 juin 2013, devenu définitif, sur l’assiette globale de cette pénalité, portant sur l’ensemble des préjudices, de sorte que la demande de la victime, se heurtant à l’autorité de la chose jugée, est irrecevable.

Son arrêt est cassé, car « aucune autorité de la chose jugée ne s’attachait aux dispositions de l’arrêt du 14 juin 2013 qui n’avait statué que sur les préjudices extrapatrimoniaux », alors que la cour d’appel était saisie de la liquidation des seuls préjudices patrimoniaux.