Proposition de la Cour des comptes de prolonger certaines aides exceptionnelles aux entreprises
22.06.2021
Gestion d'entreprise
Les magistrats financiers considèrent nécessaire de se focaliser sur la solvabilité des entreprises. Ils sont favorables au maintien du fonds de solidarité, voire à celui du régime exceptionnel de l'activité partielle, pendant plusieurs mois mais sous une nouvelle forme. Mais ils déconseillent de nouveaux reports de paiement des charges fiscales et sociales.
« Des mesures ont été prévues par le plan de relance annoncé en juillet 2020 en faveur de la solvabilité des entreprises et du renforcement de leurs fonds propres mais elles restent d'ampleur limitée au regard du niveau d'endettement des entreprises ». Tel est le constat dressé par la Cour des comptes dans son rapport intitulé : une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise, rendu le 15 juin 2021.
Pour étayer ce diagnostic, les magistrats de la rue Cambon s'appuient sur le fait que « l'encours des crédits des entreprises rapporté à leur excédent brut d'exploitation d'avant crise a augmenté dans tous les secteurs, ce qui est le signe de possibles difficultés financières dans les années à venir ». Et ajoutent que même si la dette nette des sociétés financières a peu progressé, cela « masque vraisemblablement des disparités importantes, les entreprises ayant augmenté leur trésorerie n'étant pas nécessairement les mêmes que celles dont la dette a progressé ».
Prolonger le fonds de solidarité sous une nouvelle forme
Alors, que propose la Cour des comptes ? De retirer les dispositifs d'aide de façon graduelle et d'évoluer vers des mécanismes plus sélectifs. Ainsi, les magistrats de la rue Cambon considèrent nécessaire de maintenir le fonds de solidarité aux entreprises, dont la poursuite n'est pas garantie au-delà du mois d'août 2021, de quelques mois dans l'objectif d'aider directement à la solvabilité des entreprises, notamment pour les TPE et PME, de façon à éviter un recours excessif à l'endettement.
Concrètement ils proposent « de prolonger le fonds de solidarité pour une période qui pourrait être de 6 mois supplémentaires — sous réserve de l'encadrement européen des aides d'urgence aux entreprises —, pour les entreprises qui en sont déjà bénéficiaires, dans des conditions modifiées permettant d’accompagner la reprise de leur activité tout en laissant à leur charge un ticket modérateur susceptible d’éviter les freins éventuels à l’augmentation du chiffre d’affaires ». Le soutien accordé serait réservé aux secteurs dont le chiffre d’affaires continue à être inférieur à celui d’avant-crise et aux entreprises de ces secteurs qui, même en phase de redémarrage de leur chiffre d’affaires, seraient encore affectées par la crise, soutiennent-ils.
Maintien d'un régime transitoire d'activité partielle ?
S'agissant de l'activité partielle, la Cour des comptes considère nécessaire de faire rapidement le bilan intermédiaire de celle de longue durée (APLD) afin notamment « d'identifier les obstacles éventuels à son recours par les entreprises, notamment les plus petites, et dans les secteurs économiques pour lesquels la reprise d'activité apparaît la plus lente ». Un besoin urgent, selon elle, en raison du « repli progressif du régime exceptionnel d'activité partielle annoncé par le gouvernement ».
En fonction du diagnostic, il pourrait être nécessaire, selon la Cour, de maintenir, à titre transitoire, pour plusieurs mois au second semestre 2021, un régime spécifique réservé à des secteurs connaissant un niveau de chiffre d'affaires durablement inférieur à celui d'avant-crise. « Le niveau de l’allocation versée aux entreprises pourrait être fixé à un niveau intermédiaire entre celui de l’activité partielle de droit commun d’avant crise (36 % du salaire brut antérieur) et celui de l’APLD (60 %), afin de pas freiner la signature par les entreprises d’accords d’APLD », détaille la Cour des comptes. « Les mesures prises par décrets le 28 mai dernier retiennent, dans le sens des recommandations de la Cour, le principe d’une sortie progressive du régime exceptionnel d’activité partielle tenant compte de la diversité des situations des entreprises », ajoute-t-elle.
Paiement des charges fiscales et sociales
« En contrepartie du maintien d’un ensemble de mesures d’aide, les charges sociales et fiscales devraient être de nouveau exigibles, pour marquer le retour à une situation normale, le plus rapidement possible après la fin des principales contraintes sanitaires, sous réserve des plans d’apurement et des remises partielles de dettes sociales dans les conditions fixées par le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 », analyse la Cour des comptes. Bref, pour ces magistrats, la fin du quoi qu'il en coûte n'est pas pour tout de suite.