La Cour des comptes recommande de soumettre les logiciels de paie à une homologation

Les employeurs, et/ou leurs mandataires tels que les experts-comptables, vont-ils devoir utiliser un logiciel de paie certifié ? Pour la Cour des comptes, une telle évolution serait nécessaire pour renforcer la fiabilité des données de la DSN. L'enjeu est essentiel "non seulement pour le calcul des prélèvement sociaux mais aussi pour celui des prestations sociales", justifie-t-elle dans un rapport publié avant-hier. Et aussi pour les employeurs. "En cas de redressement à la suite d'un contrôle, l'entreprise porte la responsabilité légale de la déclaration contrôlée", résume-t-elle. On peut y ajouter l'éventuel risque, ne serait-ce qu'en termes d'image, encouru par le tiers déclarant.

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Les magistrats financiers pointent une illustration récente du sujet. "Lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle norme technique de la DSN au 1er janvier 2022, 7 % des DSN, concernant environ deux millions de salariés, n’ont pas été considérées comme conformes à cette norme par le GIP-MDS. De plus, cette conformité ne préjuge pas de la correcte déclaration de l’ensemble des rubriques composant la DSN". Or, "une défaillance du logiciel de paie (erreur de codage informatique, interprétation erronée de la norme, paramétrage incorrect des taux utilisés par le déclarant, etc.) peut avoir des conséquences négatives", résument-ils

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Pourtant, il existe une charte d'engagements adoptée par le Gip-MDS. Et signée, selon la Cour des comptes, par 177 éditeurs de logiciels de paie (sur les quelques 250 acteurs du secteur) qui émettent plus de 95 % des déclarations. Mais pour les magistrats financiers, ce dispositif n'est pas satisfaisant. Raisons invoquées : des conditions d'engagement des éditeurs de logiciel de paie très largement déclaratives, des tests à passer qui ne portent que sur quelques cas particuliers de conformité et une assurance insuffisante quant à la conformité du logiciel dans le temps après une évolution de la DSN.

"La fiabilité des logiciels exige en effet que les éditeurs effectuent, chaque année, les développements nécessaires à leur mise en conformité avec la norme technique de la DSN (NEODeS), qui est actualisée annuellement pour traduire les évolutions législatives et réglementaires applicables, pointe la Cour des comptes. Dans cet objectif, la production par les éditeurs de logiciels d’une attestation offrant un haut niveau d’assurance que le fonctionnement de leur version annuelle est conforme aux attendus réglementaires apporterait plus de sécurité aux entreprises. La fixation d’exigences pour obtenir une telle attestation serait par ailleurs de nature à assurer dans les faits le déploiement du compte-rendu métier (CRM) normalisé, intégré au logiciel de paie, et doté de la fonctionnalité désignant automatiquement au déclarant les corrections à effectuer dans sa déclaration", argumente-t-elle.

Bref, elle recommande de mettre en place une homologation des logiciels de paie. Une approche que l'on retrouve d'ailleurs dans d'autres domaines que connaissent les experts-comptables même si les objectifs ne sont pas forcément les mêmes. Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises doivent en principe utiliser un logiciel de caisse certifié pour leurs opérations avec les particuliers. Et bientôt, dans le cadre de la facturation électronique, des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) seront agréées par l'administration fiscale.