La délicate sécurisation juridique de la relation des plateformes et de leurs travailleurs

La délicate sécurisation juridique de la relation des plateformes et de leurs travailleurs

10.09.2020

Gestion du personnel

Le gouvernement a confié à l'ancien conseiller de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Yves Frouin, la mission de réfléchir à l'encadrement juridique et à la représentation des travailleurs des plateformes numériques. Ce dernier est sur le point de rendre son rapport. Mais trouver les moyens de sécuriser la relation de travail et, partant, d'écarter le risque de requalification, reste un exercice difficile.

Avec le développement des plateformes de mise en relation entre des clients et des travailleurs comme Uber, Deliveroo, Frichti, se pose depuis quelques années maintenant la question de la création d'un statut propre à ces travailleurs ou - à tout le moins - des garanties pour leur assurer une certaine protection sociale et économique. 

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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De prime abord indépendants, leur dépendance économique soulève de nombreuses et épineuses interrogations et - in fine - la question d'une éventuelle requalification de leur relation de travail en contrat de travail.

Les pouvoirs publics ont pour l'heure refusé l'assimilation au salariat et la création d'un troisième statut. Mais le sujet est de nouveau en chantier depuis janvier dernier. L'ancien Premier ministre, Edouard Philippe, a ainsi confié à l'ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Yves Frouin, une mission chargée de réfléchir à la représentation des travailleurs des plateformes numériques et ce, afin de préparer l’ordonnance prévue par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

En juin 2020, la mission a été élargie à deux sujets : la sécurité juridique du statut des travailleurs des plateformes et les protections sociales et économiques de ces travailleurs impactées par la double crise sanitaire et économique. Une extension de l'objet de cette mission qui n'est pas sans lien avec la nouvelle donne jurisprudentielle. Dans un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a en effet confirmé le lien de subordination entre un chauffeur et la plateforme Uber pour laquelle il travaillait. 

La mission doit rendre ses conclusions après une dernière réunion qui se tiendra fin septembre. La rédaction du rapport ne s'annonce pas simple tant les avis divergent entre membres de la mission. Surtout, constate-t-on au sein de la mission, il est extrêmement difficile de trouver une voie permettant de sécuriser juridiquement les relations contractuelles. En somme, d'éviter le risque de requalification. 

Nouvelle rédaction du code du travail 

L'une des interrogations qu'a soulevée la mission est celle de savoir s'il faut laisser ou non les travailleurs des plateformes dans le code du travail, maintenant qu'ils y sont entrés par la petite porte avec la loi Travail du 8 août 2016. Les retirer semble difficile. Et dès lors, seule la voie de la sécurisation est envisageable. Mais par quels moyens ? La mission n'est guère favorable à un troisième statut intermédiaire entre le salariat et le travail indépendant.

L'une des pistes serait de modifier certains articles du code du travail afin de mieux encadrer la qualification de travailleur indépendant. Le risque est que cette définition achoppe sur les pouvoirs du juge qui peut redonner leur exacte qualification aux faits, peu important que certains critères du travail indépendants sont constitués. 

Parmi les pistes de rédaction, un alinéa 2 pourrait être introduit à l'article L.7341-1 du code du travail. Ainsi, serait-il précisé s'agissant des travailleurs qui recourent, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique, qu'ils sont considérés comme indépendants dès lors :

  • qu'ils sont propriétaire de leurs moyens de production et assument les risques de leur activité ;
  • qu'ils ont la liberté d’accepter ou de ne pas accepter les tâches qui leur sont proposées par la plateforme et de fixer unilatéralement une limite aux tâches qu’ils sont prêts à accomplir ;
  • qu'ils disposent de la faculté de fixer leurs heures de travail, sous la seule réserve de l’exigence inhérente à la nature même du service et d’organiser leur temps pour s’adapter à leur convenance personnelle plutôt qu’aux seuls intérêts de la plateforme ;
  • qu'ils ont la possibilité de constituer une clientèle propre et/ou de fournir des services analogues au profit de tout tiers ;
  • qu'ils ont la faculté, dans les conditions prévues par la loi, de se faire remplacer par une autre personne pour effectuer le service auxquels ils se sont engagés. 

Il s'agirait alors d'une réforme a minima. 

Tout est désormais question d'arbitrage. Entre les membres de la mission eux-mêmes. Et entre la mission et le gouvernement.

Reste une question en suspens : l'objectif premier de la mission, à savoir poser un cadre pour la représentation collective de ces travailleurs, sera-t-il le grand oublié du rapport ? Pourtant, un dialogue social de qualité ne pourrait-il pas être le meilleur moyen de sécuriser la relation de travail ? 

 

Florence Mehrez
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