La DEP étendue à l'aquaculture et aux centres équestres
30.12.2020
Gestion d'entreprise
La loi de finances pour 2021 corrige un oubli lors de la mise en place du dispositif de déduction pour épargne précaution.
La déduction pour épargne précaution (DEP) s’est substituée aux régimes de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA) depuis la loi de finances pour 2019.
L’article 73 du CGI, qui l’a mise en place, soumet le bénéfice de la déduction au respect d’un règlement européen : le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (Règle. (UE) de la Commission n° 1408/2013, 18 déc. 2013). Ce faisant, il réserve le dispositif aux seuls exploitants agricoles qui exercent leurs activités dans les secteurs définis par ce règlement, en pratique ceux relevant du secteur de la production primaire de produits agricoles.
La loi de finances pour 2021 ajoute deux règlements européens à celui déjà cité à l’article 73 du CGI. Elle étend ainsi le bénéfice de la DEP à d’autres secteurs agricoles :
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
- les aquaculteurs exerçant une activité agricole (C. rur., art. L. 311-1) et imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles (CGI, art. 63), régis par le règlement européen relatif aux aides de minimis applicable dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (Règl. (UE) n° 717/2014 de la Commission, 27 juin 2014) ;
- les centres équestres, sur le fondement du règlement européen n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis (Règl. (UE) n° 1407/2013 de la Commission, 18 déc. 2013).
Le dispositif rénové s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus