La fracture électronique entre assujettis et non assujettis préoccupe les experts-comptables

"En tant qu’expert-comptable nous avons des clients assujettis et des clients non assujettis. On ne va pas faire le tri parmi eux. Comment va-t-on s’assurer que la facturation arrive aussi aux non assujettis à la TVA puisqu’ils ne sont pas par défaut inscrits sur les plateformes ?" Cette question a été posée vendredi dernier par une experte-comptable lors du congrès de l’Ifec à Lyon. Et elle préoccupe les professionnels.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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La réponse ne pourra venir que des plateformes privées qui décideront de couvrir ce besoin. "Tout ce qui concerne les non assujettis est, du point de vue de la DGFip, hors réforme de la facturation électronique, a rappelé Manuelle Mahéo, chargée de mission facturation électronique à la DGFip. Pourquoi ? Parce que déjà aujourd’hui dans la majorité des cas il n’y a pas de facture obligatoire avec un non assujetti. C’est une offre de services d’une plateforme privée de transmettre la facture au destinataire dans ce cas de figure qui est hors champ de la réforme. Le portail public [de facturation] en revanche ne le fera pas", a-t-elle affirmé.

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Qu’en est-il du côté de la plateforme Jefacture ? "Chez Jefacture, on proposera effectivement de pouvoir collecter l’ensemble des factures des assujettis et des non assujettis et de redistribuer effectivement cette facture, soit dans le cadre de l’obligation de facturation électronique, donc là elle transitera de plateforme à plateforme, soit en proposant également d’autres moyens si l’entreprise destinatrice n’est pas assujettie, dans ce cas-là vous pourrez l’envoyer par mail ou la déposer sur une autre plateforme", a développé Benjamin Royoux, directeur marketing et alliances Ecma.

"Ce qui m’inquiète c’est à la réception, a renchéri Dominique Périer. A partir de juillet 2024, je vais avoir des clients qui n’auront pas la réception de leurs factures, d’énergie globalement et de grands donneurs d’ordre, parce qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA. J’espère que la PDP [plateforme de dématérialisation partenaire] va recevoir tout. Je ne vois pas comment, que ce soit avec Orange ou Engie, on peut avoir deux canaux de distribution", a développé le co-rapporteur du prochain congrès annuel de l’Ordre des experts-comptables. Bref, une source de fracture électronique entre les clients des cabinets comptables.