La France accorde aux entreprises une faveur comptable potentielle de 242 milliards d'euros

C'est un geste colossal que la France fait aux entreprises. La réglementation hexagonale permet d'optimiser leurs profits en les épargnant d'une charge que certains considèrent pourtant obligatoire. Selon nos calculs, issus des données de l'Insee, le montant potentiel en jeu s'élève à 242 milliards d'euros à fin 2013 (voir le tableau ci-dessous). Toutes les organisations sont concernées, des TPE aux sociétés cotées. Une opération qui préserve donc, à court terme en tous cas, la profitabilité apparente de l'économie hexagonale. Et aussi les finances publiques. Par cette opération, l'Etat actionnaire se ménage plusieurs milliards de dividendes qu'il tire de ses participations, notamment dans Orange. Et il évite de courir le risque de subir une pression énorme des entreprises pour baisser leur fiscalité. Car l'amortissement du fonds commercial n'est a priori pas déductible de l'impôt sur les bénéfices. Bref, un coup comptable qui ne coûte rien à l'Etat. A ceci près qu'il fait l'objet d'un débat sur sa légalité au regard du droit de l'Union européenne. Patrick de Cambourg, président du normalisateur comptable français, ne s'en cache d'ailleurs pas. "L’amortissement obligatoire [des immobilisations incorporelles] est une interprétation plutôt majoritaire de la directive comptable", a-t-il reconnu le 9 février dernier lors d'une conférence de l'Ima (institute of management accountants) largement consacrée à ce sujet. En septembre 2015, le successeur de Jérôme Haas à la tête de l'Autorité des normes comptables (ANC) avait déjà abordé ce dossier sensible. Et c'était aussi lors d'une conférence de l'Ima.

Ce choix français provient de la transposition récente de la directive comptable de 2013 (directive 2013/34/UE). Il concerne le traitement du fonds commercial dans les comptes individuels des entreprises à partir du 1er janvier 2016. L'ANC a décidé, via un règlement homologué par un arrêté du 4 décembre 2015 signé par Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Christiane Taubira, à l'époque garde des sceaux et ministre de la justice, et Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, de ne pas rendre systématiquement obligatoire l'amortissement de cette immobilisation incorporelle tout en prenant la précaution d'imposer aux organisations qui n'amortissent pas cet actif d'effectuer chaque année un test de dépréciation. Le normalisateur comptable français va même plus loin. Il accorde, pour cette immobilisation, une présomption, certes réfutable, de durée d'utilisation non limitée. Ce qui revient à dire que les entreprises peuvent présumer, certes de façon réfutable, que leur éventuel fonds commercial ne doit pas être amorti.

Que prévoit cette récente directive comptable européenne que les Etats membres doivent appliquer au plus tard en 2016 ? Elle indique que "les immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d'utilisation (article 12 de la directive). Dans des cas exceptionnels, lorsque la durée d'utilisation du fonds de commerce et les frais de développement ne peuvent être estimés de manière fiable, ces actifs sont amortis sur une période maximale fixée par l'État membre. Cette période maximale ne peut être inférieure à cinq ans et ne peut dépasser dix ans", ajoute la directive.

Il faut noter que la directive utilise le terme de fonds de commerce alors que le droit français parle de fonds commercial. Ces deux notions sont, dans le cadre juridique national, liées mais différentes (lire l'encadré ci-dessous). Selon le cadre hexagonal, le fonds de commerce à comptabiliser regroupe l'ensemble des éléments acquis, tant corporels qu'incorporels, nécessaires à l'exercice d'une activité commerciale. Ceux qui font l'objet d'une évaluation séparée doivent être affectés au poste correspondant. C'est généralement le cas des stocks, des immobilisations corporelles ou du droit au bail. Le fonds commercial correspond, quant à lui, aux éléments résiduels du fonds de commerce. Pour la directive comptable européenne, le fonds de commerce constitue, lorsqu'il est acquis à titre onéreux, une immobilisation incorporelle. La question se pose donc de savoir si le traitement comptable du fonds commercial en France doit être identique à celui du fonds de commerce prévu par la directive.

"L'article 214-3 du règlement n° 2015-06 (applicable le 1er janvier 2016), en présumant que le fonds commercial a une durée d'utilisation non limitée, considère qu'il relève non pas de l'amortissement mais d'un constat de dépréciation, estime Bernard Colasse, professeur émérite à l'université Paris-Dauphine. En cela, il s'oppose à la directive mais est en convergence avec les normes internationales... Lesquelles normes sont adoptées par l'Union par la voie d'un règlement. Est-ce l'Union européenne ou le normalisateur comptable français qui a tort ?, se demande l'enseignant considéré comme l'une des figures de la recherche comptable en France. Nous sommes dans ce que j’appelle dans mon dictionnaire [Dictionnaire de comptabilité, Bernard Colasse, La découverte] «le Beaubourg comptable européen». Cela dit, dans la directive, on parle de  «fonds de commerce» et dans le règlement de «fonds commercial». Si l’on considère, comme l’ANC dans la note de présentation de son règlement, que le «fonds commercial» est une notion spécifique du droit français, on peut peut-être prévoir pour lui un traitement comptable différent de celui prévu pour le «fonds de commerce» par la directive. Mais cela est un peu tiré par les cheveux…", conclut l'enseignant chercheur.

Une autre question se pose. Si l'on estime que le traitement comptable du fonds commercial en France doit être identique à celui du fonds de commerce au sens de la directive, faut-il considérer que la durée d'utilisation de cet actif est limitée ou non fiable auxquels cas l'immobilisation doit être amortie ? Ce point-là fait aussi débat. "Les fonds de commerce et les malis techniques de fusion sont des immobilisations incorporelles dont la durée d'utilisation est difficile à estimer, avance Michaël Fontaine, vice-président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. Or, dans ce cas, la directive précise que ces actifs doivent être amortis sur une durée comprise entre 5 et 10 ans", ajoute-t-il. En septembre 2013, Odile Barbe et Laurent Didelot livraient une autre lecture dans la revue française de comptabilité. "La nouvelle directive ne précise pas que la durée d'utilisation d'une immobilisation incorporelle peut être indéterminée, justifiant dans ce cas l'absence d'amortissement. Nous ferons néanmoins l'hypothèse que les immobilisations incorporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne sont pas amortissables", avançaient les deux professeurs au groupe ESC Dijon Bourgogne.

Quelle est la position des autres pays de l'Union européenne sur ce sujet ? "Les Etats membres n’ont pas tous effectué la même analyse de la notion de fonds de commerce ou goodwill, résume Jean-Charles Boucher, membre de la commission des normes comptables privées de l'ANC. Les pays qui appliquaient déjà l’amortissement linéaire et déductible au plan fiscal dans les comptes des entreprises (par exemple la Belgique, l'Angleterre, l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas…) ont poursuivi leurs règles comptables et ont adopté ces dispositions, en l’état du texte de la directive, sans se poser de questions conceptuelles. L’Espagne, quant à elle, a fixé des durées d’utilisation très longues, considérant que l’amortissement était obligatoire. La France a estimé que le fonds commercial était rattaché à l’activité de la société", ajoute-t-il.

L'ANC justifie aussi sa position en s'appuyant sur la Commission européenne. "Il y a une interprétation interne à la commission [européenne], dans les questions fréquemment posées qui s’échangent entre les gouvernements au moment où on transpose, qui dit que si la durée [d'utilisation] est illimitée on peut ne pas amortir", argumentait Patrick de Cambourg le 9 février. Contactée sur ce dossier, la Commission européenne ne fait aucun commentaire.

Il est vrai que l'enjeu est de taille : obliger, ou non, les entreprises à enregistrer une charge d'amortissement, qui pourrait donc être imputée sur plusieurs années, pour un montant potentiel que nous estimons à 242 milliards d'euros, en valeurs nettes d'amortissements et de dépréciations, à fin 2013 pour la France (lire le tableau ci-dessous). Lors de ce même événement de l'Ima organisé en février, les trois conférenciers Patrick de Cambourg, Anne-Lyse Blandin, de PwC, et Emmanuelle Guyomard, de Grant Thornton, avaient évoqué le chiffre de 200 milliards d'euros de fonds commercial, y compris les malis techniques de fusion, présents dans les comptes sociaux des entreprises. Le montant plus élevé que nous estimons à partir des données de l'Insee doit être pris avec précaution. Tout d'abord parce qu'il présente une photographie des comptes individuels, comprenant à la fois ceux des entreprises individuelles et des sociétés, au 31 décembre 2013. Ensuite, cette photographie englobe, selon l'Insee, plusieurs éléments dont le droit au bail. Or, cette dernière immobilisation est en principe comptabilisée en dehors du poste fonds commercial. Mais quoi qu'il en soit, l'enjeu est colossal.

Source : Insee - actuEL-expert-comptable

Pour élaborer ce tableau, nous avons exploité la base de données Alisse de l'Insee, alimentée de façon primaire par les déclarations fiscales des entreprises. A noter que l'Insee précise que le poste fonds commercial englobe "les éléments acquis du fonds de commerce constitués de la clientèle, de l'achalandage et du droit au bail, éléments auxquels peuvent s'ajouter le nom commercial et l'enseigne". Les valeurs nettes du fonds commercial sont égales aux valeurs brutes diminuées des amortissements et provisions s'y rapportant.

L'enjeu de cette décision comptable française concerne aussi les finances publiques. En évitant un amortissement systématique du fonds commercial, y compris en ce qui concerne l'éventuelle part provenant d'un mali technique de fusion, l'Etat évite de subir une pression des entreprises qui demanderaient à faire baisser les prélèvements obligatoires. Pourquoi ? Parce que l’amortissement du fonds commercial n’est en principe pas déductible. L'enjeu est, là-aussi, considérable : il porte sur une assiette imposable potentielle de 242 milliards d'euros à répartir sur plusieurs années en fonction de la durée d'utilisation de l'immobilisation. Cette analyse résulte de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI selon lequel "la dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'articles 39 du code général des impôts". Toutefois, "la voie de l’amortissement n’est pas totalement fermée en fiscalité, nuance Patrick Collin, dans un article de février 2016 de la revue française de comptabilité. La jurisprudence admet la possibilité d’amortir les éléments incorporels individualisables du fonds de commerce lorsqu’il est normalement prévisible que leurs effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée", précise le directeur des affaires fiscales du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.

Ce choix comptable qui maximise les bénéfices des entreprises fait aussi les affaires de l'Etat actionnaire. Il lui évite de perdre potentiellement quelques milliards de dividendes, ne serait-ce qu'en provenance des entreprises cotées dans lesquelles il détient une participation. Ainsi, les comptes annuels d'Orange SA au 31/12/2014 font état dans ses immobilisations incorporelles d'un "fonds de commerce" d'une valeur nette légèrement supérieure à 23 milliards d'euros dont la quasi-totalité provient des "malis de fusion" — on peut d'ailleurs remarquer qu'il est curieux que l'entreprise dise enregistrer en tant qu'immobilisations incorporelles ces éléments alors que ce ne devrait être possible, en droit comptable français, que pour le fonds commercial et le mali technique de fusion. L'enjeu potentiel représente environ 3 milliards d'euros de dividendes que l'Etat évite de perdre obligatoirement sur la base d'une participation dans Orange de 13,45 % au 3 mars 2016.

(1) l'entreprise utilise l'expression fonds de commerce et non pas fonds commercial

(2) sur la base de la liste publiée par l'agence des participations de l'Etat

Source : comptes sociaux inscrits dans les documents de référence des sociétés / actuEL-expert-comptable. Afin de travailler sur une base homogène, nous avons sélectionné les états financiers au 31/12/2014 car ce sont généralement les derniers disponibles à la date de réalisation de notre enquête.

Ce sujet soulève aussi des enjeux pour le marché intérieur de l'Union européenne. En présence d'interprétations comptables différentes, les Etats membres et les entreprises ne sont pas tous logés à la même enseigne. Ainsi, un concurrent européen d'Orange dont le cadre comptable national l'obligerait à amortir les fonds de commerce ne pourrait-il pas estimer qu'il est lésé, en termes de bénéfice net comptable ? A l'inverse, l'entreprise française de télécoms pourrait se sentir défavorisée dans la mesure où l'amortissement du fonds commercial n'est en principe pas déductible en France — mais cet aspect, fiscal en l'ocurence, relève a priori de la souveraineté des Etats membres. Sur l'aspect strictement comptable, il serait intéressant que la Commission européenne apporte officiellement des repères voire une réponse. Car elle est, rappelons-le, à la fois chargée de l'exécution de la politique communautaire et gardienne des traités. Elle apporte d'ailleurs parfois des éclairages tout en indiquant que sa position n'a pas de valeur juridique. Le mois dernier, elle a ainsi publié une série de réponses au sujet de la réforme de l'audit des comptes. Et rien ne l'empêche de déclencher une enquête pour savoir si cette faveur comptable hexagonale est légale.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

Découvrir tous les contenus liés

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement