La future loi PACTE permettra-t-elle la résiliation à tout moment des contrats de prévoyance ?

Le 18 décembre dernier, lors de la réunion organisée à l’Elysée avec les organismes de complémentaire santé sur le Reste à charge zéro, les pouvoirs publics évoquaient leur volonté d’assouplir les conditions de résiliation des contrats de prévoyance (prévoyance lourde et frais de santé), individuels et collectifs.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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L’idée est simple : à l’instar des contrats d’assurance automobile et habitation, le gouvernement veut permettre aux particuliers (contrats individuels) et aux entreprises (contrats collectifs) de résilier leur contrat de prévoyance à tout moment, après un an d’adhésion.

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Un projet d’amendement en ce sens sera prochainement déposé au projet de loi PACTE, actuellement discuté au Sénat.

Sans attendre ce dépôt, le Comité technique des institutions de prévoyance (Ctip), la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) et les confédérations syndicales ont fait connaître leur profonde hostilité à cet assouplissement.

Le Ctip alerte le gouvernement sur la probable augmentation des frais de gestion que ne manquerait pas d’engendrer un turn-over important des contrats. Il juge également la durée de préavis de dénonciation incompatible avec la négociation des contrats collectifs.

La FNMF ajoute que cette mesure réduirait « les mécanismes de mutualisation et solidarité » et mettrait à mal le mécanisme du tiers payant.

Dans un courrier adressé à la ministre des Solidarités et de la Santé en date du 23 janvier, les 5 confédérations nationales considèrent que, s’appuyant sur une décision récente du comité européen des droits sociaux, cette mesure restreint considérablement leur droit constitutionnel de négocier librement. Elles demandent à être reçues rapidement par la ministre.

Des voix dissonantes se sont toutefois faites entendre. Certains assureurs, tout comme l’UFC-Que Choisir, considèrent cette mesure progressiste, pointant le doigt sur les difficultés réelles qu’éprouvent bon nombre d’assurés en cas de résiliation de tels contrats. Une difficulté accrue pour les entreprises souhaitant changer d’organisme gestionnaire de leur régime prévoyance. Notons toutefois que la Fédération française de l’assurance (FFA) n’a pas encore communiqué sur le sujet.

A l’occasion de la présentation de ses vœux à la presse le 22 janvier, la ministre des Solidarités et de la Santé, Madame Agnès Buzyn, a confirmé cette volonté gouvernementale : le principe d’une résiliation infra-annuelle sera bien inscrit dans la loi PACTE. Elle a précisé toutefois que les modalités exactes de la mise en œuvre de cette mesure n’étaient pas encore cadrées. Si cette résiliation infra-annuelle était a priori possible pour les contrats individuels et les contrats collectifs, cette question, indique-t-elle, fait encore l’objet de travaux et les modalités de sa mise en œuvre effective seront regardées en concertation avec les complémentaires. Le débat est donc ouvert.

Reste à savoir ce qu’en diront les sénateurs.