La généralisation de la facture électronique va-t-elle améliorer les délais de paiement ?

"En 2024, les retards de paiement se dégradent de manière significative en France et repassent au-dessus de la moyenne européenne, avec un retard moyen de 13,6 jours au quatrième trimestre. Cette dégradation touche particulièrement les plus petites entreprises, bien que les plus grandes entreprises demeurent les moins bons payeurs en 2024, avec des retards atteignant 18 jours dans les organisations de plus de 1 000 salariés". Tel est l'un des principaux constats du rapport annuel 2024 que vient de publier l'observatoire des délais de paiement.

En 2024, les manquements relevés entre établissements (*) concernent majoritairement le dépassement des plafonds applicables aux délais de paiement de droit commun (60 jours ou 45 jours fin de mois après l'émission de la facture, cf article L 441-10 du code de commerce) ou relatifs aux prestations de transport de marchandises (30 jours après l'émission de la facture ; cf article L 441-11 II 5° du code de commerce). L'une des situations pointées par l'observatoire porte sur le fournisseur qui mentionne une date de règlement postérieure à l'échéance légale applicable. "Dès lors, les entreprises clientes vont fréquemment tenir compte de la seule échéance de la facture, sans vérifier si elle correspond au délai légal effectivement applicable, ou se trouver confrontées à des difficultés pour obtenir du fournisseur une facture rectifiée, pointe le rapport. Or, il est rappelé que le respect du délai de paiement légal est impératif, quels que soient le délai convenu entre les parties ou les erreurs des fournisseurs quant à l’échéance inscrite sur leurs factures", précise-t-il.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Autre sujet, "comme les années précédentes, les manquements au formalisme des factures le plus souvent constatés sont l’absence du taux de pénalités de retard ou la mention d’un taux erroné et/ou l’absence de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement", alerte ce rapport. Ce dernier pointe aussi la communication hors délai de la facture. "Les opérateurs appréhendent difficilement le principe de coresponsabilité posé par l’article L. 441-9 I du Code de commerce, qui prévoit que le vendeur est tenu de délivrer la facture dès l’accomplissement de la livraison ou de la prestation et que l’acheteur est également tenu de la réclamer, rappelle l'observatoire des délais de paiement. Beaucoup d’entreprises clientes rapportent en effet ne pas pouvoir effectuer des relances systématiques, et il s’agit d’une réelle source d’incompréhension lorsque les retards de paiement constatés sont principalement fondés sur ce motif. La généralisation de la facturation électronique [...] devrait permettre de résoudre cette difficulté", espère-t-il. 

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Pourtant, un expert-comptable nous indique que la généralisation de la facture électronique entre assujettis à la TVA ne va pas améliorer les délais de paiement ne serait-ce que pour les entreprises qui travaillent dans la sphère publique. Dans son rapport annuel 2024, l'observatoire des délais de paiement note une situation contrastée dans ce domaine. Il constate une amélioration des délais de paiement sur le périmètre des dépenses de l'Etat et qu'aucun ministère ne présente en 2024 de résultats supérieurs au délai réglementaire de 30 jours.

Le constat est différent pour le secteur public local : même si le délai moyen de paiement est inférieur au plafond réglementaire de 30 jours, 16,2 % des dépenses ne sont pas dans les clous. Et l'observatoire des délais de paiement pointe une dégradation concernant les établissements publics de santé. Le délai moyen de paiement s'y élève à 63,4 jours. Un niveau supérieur aux 50 jours autorisés. Rappelons que depuis 2020, toutes les entreprises doivent émettre des factures électroniques à destination de leurs clients entités publiques.

(*) ces manquements ont été relevés par la DGCCRF à la suite de contrôles qui ont ciblé principalement les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.