La gestion des comptes séparés par le syndic se fait en compte de tiers

11.04.2017

Gestion immobilière

L'autorité des normes comptables précise que les opérations de gestion des comptes bancaires et sous-comptes réalisées par le syndic au titre du mandat le liant au syndicat des copropriétaires ne doivent pas être comptabilisées par le compte "512 Banques".

Afin de tenir compte de l'évolution des règles de tenue des comptes bancaires et des sous-comptes des syndicats de copropriétaires opérée par la loi ALUR, l'autorité des normes comptables (ANC) publie une recommandation rendant caduques, sur ce point, les dispositions du plan comptables des administrateurs de biens (avis de conformité n° 21) pour les syndics.
Après avoir rappelé que les fonds déposés appartiennent au syndicat des copropriétaires et non au syndic qui en assure seulement la gestion en application du mandat qui lui a été confié, l'ANC indique que les écritures relatives à ces comptes doivent être passées par l'intermédiaire des compte de tiers "débiteurs et créditeurs divers" (comptes 4671 et 4672).  Elles ne peuvent être inscrites dans le compte "512 Banque".
Ces dispositions concernent tant le compte principal de la copropriété que celui dédié au fonds de travaux.

Gestion immobilière

La gestion immobilière permet aux propriétaires de patrimoine immobilier d'en confier la prise en charge par un mandataire. La société de gestion de biens immobiliers s'occupe de l'ensemble des services consistant à gèrer des biens immobiliers notamment la gestion des loyers.

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