Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable.
La gestion des comptes séparés par le syndic se fait en compte de tiers
11.04.2017
Immobilier
L'autorité des normes comptables précise que les opérations de gestion des comptes bancaires et sous-comptes réalisées par le syndic au titre du mandat le liant au syndicat des copropriétaires ne doivent pas être comptabilisées par le compte "512 Banques".
Afin de tenir compte de l'évolution des règles de tenue des comptes bancaires et des sous-comptes des syndicats de copropriétaires opérée par la loi ALUR, l'autorité des normes comptables (ANC) publie une recommandation rendant caduques, sur ce point, les dispositions du plan comptables des administrateurs de biens (avis de conformité n° 21) pour les syndics.
Après avoir rappelé que les fonds déposés appartiennent au syndicat des copropriétaires et non au syndic qui en assure seulement la gestion en application du mandat qui lui a été confié, l'ANC indique que les écritures relatives à ces comptes doivent être passées par l'intermédiaire des compte de tiers "débiteurs et créditeurs divers" (comptes 4671 et 4672). Elles ne peuvent être inscrites dans le compte "512 Banque".
Ces dispositions concernent tant le compte principal de la copropriété que celui dédié au fonds de travaux.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
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