Depuis le 1er octobre, la participation de ces services aux commissions " sécurité-incendie " n'est requise que pour certains établissements ou, le cas échéant, sur décision du préfet.
Afin de soulager les forces de police et de gendarmerie nationales dans l'exercice de leurs missions, le gouvernement a décidé de les dispenser d'assister à certaines réunions des commissions qui sont amenées à se prononcer sur le respect des règles de sécurité-incendie dans les ERP, les IGH et sur les terrains de camping et de stationnement de caravanes. Jusqu'à présent, selon les zones de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie (ou leur représentant à l'échelon local) était membre permanent de toutes les instances (sous-commissions départementales, commissions d'arrondissement et commissions intercommunales ou communales) chargées de l'instruction des dossiers, notamment des demandes de dérogations, et des visites de contrôle.
Depuis le 1er octobre 2016, il leur est demandé de ne participer qu'aux réunions délibérant sur les dossiers les plus délicats, à savoir ceux portant sur les ERP de 1re catégorie, les IGH, les ERP de types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne), les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires. La présence des autorités de police et de gendarmerie n'est donc plus obligatoire dans les commissions consultées pour les autres établissements, sauf si le préfet estime que leur participation est nécessaire.
Le programme des visites périodiques de contrôle est également allégé. Ces services sont invités à se joindre au groupe de visite uniquement pour les contrôles réalisés dans les mêmes catégories de bâtiments, sauf demande expresse du préfet pour les autres ERP. En revanche, leur présence reste obligatoire pour toutes les visites inopinées, quel que soit le type d'établissement.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Bruno Pérot, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme
