La loi "Justice" ne donnera pas aux huissiers libre accès aux boîtes aux lettres
22.03.2019
Gestion d'entreprise
Le Conseil constitutionnel censure à nouveau, comme cavalier législatif, la disposition permettant aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres des immeubles d'habitation, introduite en première lecture dans le projet de loi "Justice".
Saisi de quatre recours parlementaires concernant la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Conseil constitutionnel censure, dans sa décision du 21 mars 2019, l’article 18 de ce texte, visant à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres particulières dans les mêmes conditions que les agents postaux (projet de loi AN n° 232, 18 févr. 2019). Il affirme que cette disposition ne présente aucun lien, même indirect, avec celles figurant dans le projet de loi déposé sur le bureau du sénat le 20 avril 2018. Dès lors, adoptée selon une procédure contraire à la Constitution, cette disposition lui est contraire.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Elle a été introduite dans le projet de loi "Justice" par un amendement adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2018, après avoir été une première fois censurée par le Conseil constitutionnel lors de son examen de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite "loi Elan", pour le même motif que celui énoncé dans la présente décision.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus