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Gestion du personnel
La loi pour la liberté de choisir son avenir est publiée

La loi pour la liberté de choisir son avenir est publiée

10.09.2018

Gestion du personnel

Centrée sur la réforme de la formation professionnelle, la loi "avenir" du 5 septembre porte aussi sur l'apprentissage, l'assurance chômage, le détachement, l'égalité professionnelle, l'emploi de travailleurs handicapés : panorama des principales mesures impactant les RH.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est parue au Journal officiel le 6 septembre 2018. Elle touche un large domaine du droit du travail : formation professionnelle, contrat d'apprentissage et de professionnalisation, détachement transnational, emploi des travailleurs handicapés, égalité professionnelle, travail illégal... L'entrée en vigueur effective de la plupart des mesures est fixée au plus tard le 1^er janvier 2019 et nécessite la parution de nombreux décrets d'application. Nous reviendrons dans le détail sur l'ensemble de ces mesures au fur et à mesure de la publication des décrets. En attendant, nous vous proposons un tableau de synthèse sur les principales dispositions de cette loi.

Formation professionnelle

Thèmes Gestion du personnel La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH : - Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ; - La gestion administrative du personnel ; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ; - Les relations sociales. Découvrir tous les contenus liés	Principales mesures L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH Je télécharge gratuitement	Entrée en vigueur
Compte personnel de formation (CPF) Art. 1	- Comptabilisation en euros et non plus en heures des droits acquis sur le CPF (art. L. 6323-10). - Fin des listes de formation éligibles, remplacé par des formations certifiantes et qualifiantes (art. L. 6323-6). - Nouvelle possibilité d'utilisation : préparation du permis poids lourds (art. L. 6323-6).	01/01/2019 Art. 46
- Création d’une application mobile pour gérer le CPF (art. L. 6323-8).	Eté 2019 Art. 46
Disparition de différents congés de formation Art. 1 et 6	- Suppression du CIF, du congé de bilan de compétences, du congé d’enseignement ou de recherche, du congé de formation pour les salariés d’au plus 25 ans. - Remplacement du CIF par le CPF de transition professionnelle (pour changer de métier) : création d’un congé spécifique si hors temps de travail (L. 6323-17-2 et s.). - Maintien du congé VAE qui devient un droit (art. 8 ; C. trav., art. L. 6422-1 et s.	01/01/2019 Art. 46
Départ en formation unifiée et simplifiée Art. 1	Demande d'autorisation d'absence à l'employeur si la formation est pendant le temps de travail, en tout ou partie (art. L. 6323-17). Réponse de l'employeur notifiée dans un délai fixé par décret.	01/01/2019 Art. 46
Plan de formation Art. 8	Changement de nom : plan de développement des compétences avec une distinction entre formations obligatoires et les autres formations (suppression des 2 catégories d’action de formation actuelles) (art. L. 6312-1 et s.).	01/01/2019 Art. 46
Entretien professionnel Art.8	- Nouvelles informations à donner sur : activation du CPF, abondement envisageable par l’employeur, le CEP. - Fixation en euros par décret de l'abondement du CPF dans les entreprises d’au moins 50 salariés si, au bout de 6 ans, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens et d’au moins une formation non obligatoire (art. L. 6323-13). - Possibilité de modifier la périodicité des entretiens par accord collectif (art. 8 , C. trav., art. L. 6321-1).	01/01/2019 Art. 46
Contributions Art. 37 et 41	- Mise en place d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (regroupant la taxe d’apprentissage et la contribution formation) (art. L. 6131-1 et s.). - Maintien de la taxe supplémentaire d’apprentissage pour les entreprises d’au moins 250 salariés (art. L. 6131-1). - Contribution Cif-CDD remplacée par une contribution CPF-CDD de 1 % (art. L. 6131-1).	01/01/2019 Art. 46
- Collecte par les Urssaf (nécessité d’une ordonnance dans les 18 mois) (art. 37-III et 41).	01/01/2021 Art. 41
Autres mesures : Art. 3, 6 28 et 39	- Art. 3 : Rénovation du conseil en évolution professionnelle (CEP) : nouveau cahier des charges et opérateurs ( art L. 6111-6). - Art. 28 : suppression des périodes de professionnalisation, remplacées par un nouveau dispositif RPA (reconversion ou promotion par alternance) permettant au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion (art. L. 6324-1). - Art. 6 et 39 : transformation des OPCA en opérateurs de compétences (OPCO) déchargés de la mission de collecte des contributions (C. trav., art. L. 6316-1 et s. et L. 6333-2-1 et s.).	01/01/2019 Art. 46

Thèmes

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Principales mesures

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

Je télécharge gratuitement

Entrée

en vigueur

Compte personnel de formation (CPF)

Art. 1

- Comptabilisation en euros et non plus en heures des droits acquis sur le CPF (art. L. 6323-10).

- Fin des listes de formation éligibles, remplacé par des formations certifiantes et qualifiantes (art. L. 6323-6).

- Nouvelle possibilité d'utilisation : préparation du permis poids lourds (art. L. 6323-6).

01/01/2019

Art. 46

- Création d’une application mobile pour gérer le CPF (art. L. 6323-8).

Eté 2019

Art. 46

Disparition de différents congés de formation

Art. 1 et 6

- Suppression du CIF, du congé de bilan de compétences, du congé d’enseignement ou de recherche, du congé de formation pour les salariés d’au plus 25 ans.

- Remplacement du CIF par le CPF de transition professionnelle (pour changer de métier) : création d’un congé spécifique si hors temps de travail (L. 6323-17-2 et s.).

- Maintien du congé VAE qui devient un droit (art. 8 ; C. trav., art. L. 6422-1 et s.

01/01/2019

Art. 46

Départ en formation unifiée et simplifiée

Art. 1

Demande d'autorisation d'absence à l'employeur si la formation est pendant le temps de travail, en tout ou partie (art. L. 6323-17).

Réponse de l'employeur notifiée dans un délai fixé par décret.

01/01/2019

Art. 46

Plan de formation

Art. 8

Changement de nom : plan de développement des compétences avec une distinction entre formations obligatoires et les autres formations (suppression des 2 catégories d’action de formation actuelles) (art. L. 6312-1 et s.).

01/01/2019

Art. 46

Entretien professionnel

Art.8

- Nouvelles informations à donner sur : activation du CPF, abondement envisageable par l’employeur, le CEP.

- Fixation en euros par décret de l'abondement du CPF dans les entreprises d’au moins 50 salariés si, au bout de 6 ans, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens et d’au moins une formation non obligatoire (art. L. 6323-13).

- Possibilité de modifier la périodicité des entretiens par accord collectif (art. 8 , C. trav., art. L. 6321-1).

01/01/2019

Art. 46

Contributions

Art. 37 et 41

- Mise en place d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (regroupant la taxe d’apprentissage et la contribution formation) (art. L. 6131-1 et s.).

- Maintien de la taxe supplémentaire d’apprentissage pour les entreprises d’au moins 250 salariés (art. L. 6131-1).

- Contribution Cif-CDD remplacée par une contribution CPF-CDD de 1 % (art. L. 6131-1).

01/01/2019

Art. 46

- Collecte par les Urssaf (nécessité d’une ordonnance dans les 18 mois) (art. 37-III et 41).

01/01/2021

Art. 41

Autres mesures :

Art. 3, 6 28 et 39

- Art. 3 : Rénovation du conseil en évolution professionnelle (CEP) : nouveau cahier des charges et opérateurs ( art L. 6111-6).
- Art. 28 : suppression des périodes de professionnalisation, remplacées par un nouveau dispositif RPA (reconversion ou promotion par alternance) permettant au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion (art. L. 6324-1).

- Art. 6 et 39 : transformation des OPCA en opérateurs de compétences (OPCO) déchargés de la mission de collecte des contributions (C. trav., art. L. 6316-1 et s. et L. 6333-2-1 et s.).

01/01/2019

Art. 46

Contrat d'apprentissage et de professionnalisation

Thèmes	Principales mesures	Entrée en vigueur
Entrée en apprentissage Art. 13	- Age maximal d’entrée en apprentissage relevé jusqu’à 29 ans révolus (art. L. 6222-1). - Durée minimale du contrat abaissée à 6 mois (art. L. 6222-7-1). - Contenu du contrat d’apprentissage : insertion d’une mention sur la période de formation pratique chez l’employeur et sur la période de formation en CFA (art. L. 6222-12). - Date de début de la formation en CFA et de la formation pratique : dans les 3 mois du début d'exécution du contrat (art. L. 6222-12).	Contrats conclus à compter du 01/01/2019 Art. 46
Art. 11	- Suppression de la procédure d’enregistrement du contrat, remplacée par un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) (art. L. 6224-1).	01/01/2020 Art. 11-III
	- A titre expérimental : remplacement de la visite d’embauche auprès du médecin du travail par une visite médicale auprès d’un médecin traitant pendant une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2021 si aucun professionnel du service de santé au travail n'est disponible dans un délai de 2 mois.	01/01/2019 Art. 46
	- A titre expérimental jusqu’au 7/09/2021 : possibilité pour le groupement d’employeurs de prévoir pour ses apprentis, une formation pratique chez 3 de ses membres.	07/09/2018 Art. 11-IV
Déroulement de l'apprentissage Art. 13	- Statut du maître d'apprentissage : compétences à définir par accord collectif; à défaut maintien des règles actuelles prévues par décret (art.L. 6223-8-1). - Durée maximale hebdomadaire et quotidienne de l'apprenti mineur : maintien des durées actuelles (35 heures par semaine et 8 heures par jour) mais procédure allégée en cas de dérogations conventionnelles dans certaines activités listées par décret à paraître lorsque l'organisation collective du travail le justifie : simple information de la Direccte. Dans ce cas , durée maximale jusqu'à 40 heures par semaine (comme aujourd'hui) et 10 heures par jour (nouveau) et sans pouvoir dépasser l'horaire collectif applicable dans l'entreprise et droit à un repos compensateur équivalent (art. L. 3162-1 et L. 6222-25). - Mobilité à l'étranger : instauration d'une condition de durée d'exécution minimale du contrat en France (6 mois) et exclusion du principe de l'alternance pendant la période de travail à l'étranger (art. L. 6222-42).	Contrats conclus à compter du 01/01/2020 Art. 46
Art. 15	- Travail dans les débits de boissons : possibilité pour l'apprenti de plus de 16 ans d'être affecté à un poste en dehors du service au bar sans demande d'agrément préalable nécessaire (C. trav., art. L. 4153-6).	07/09/2018 Art. 46-III
Rupture facilitée de l’apprentissage après 45 jours Art. 16	Suppression de l'obligation de passer devant le juge prud'homal pour rompre le contrat d'apprentissage par l'employeur en cas de force majeure, faute grave, inaptitude (nouveau : sans obligation de reclassement), décès de l'employeur maître d'apprentissage dans une entreprise unipersonnelle (nouveau cas de rupture), exclusion définitive de l'apprenti de son CFA (nouveau) : application du droit commun de la résiliation (art. L. 6222-18, L. 6222-18-1). - Possibilité pour l'apprenti de démissionner sans passer devant le juge mais après avoir saisi le médiateur et en respectant des conditions à définir par décret (art. L. 6222-18).	Contrats conclus à compter du 01/01/2019 Art. 46
Aides à l'apprentissage Art. 27	- Disparition des différentes aides (prime à l'apprentissage pour les TPE, aide au recrutement d'un premier apprenti dans les entreprises de moins de 250 salariés, aide forfaitaire pour l'embauche d'un apprenti mineur dans les TPE, crédit d'impôt, prime compensatoire des frais). - Création d'une aide à l'embauche unique pour les entreprises de moins de 250 salariés (montant à fixer par décret) (art. L. 6243-1).	01/01/2019 Art. 27 et 46
Contrat de professionnalisation Art. 28	- Durée maximale du contrat relevée à 36 mois (art. L. 6325-11). - Mobilité à l'étranger : un cadre juridique est instauré (art. L. 6325-25).	01/01/2019 Art. 46
Contrat de professionnalisation Art. 28	- Objet du contrat étendu, à titre expérimental, à l'acquisition des compétences définies par l'employeur et l'OPCO en accord avec le salarié (art. 28-VI).	07/09/2018 Art. 28-VI

Egalité professionnelle/ Harcèlement

Thèmes	Principales mesures	Entrée en vigueur
Obligation de résultat de rattrapage des salaires Art. 104-I	- Obligation annuelle de publier des indicateurs relatifs aux écarts de salaire entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer dans les entreprises d’au moins 50 salariés (art. L. 1142-8). - Si les résultats de la mesure sont en deçà d'un seuil fixé par décret, la négociation sur l’égalité professionnelle doit comporter des mesures de corrections adéquates et pertinentes. En l'absence d'accord sur ce point, obligation pour l'employeur, après consultation du CSE de fixer de telles mesures : décision déposée à la Direccte (art. L. 1142-9). - Sanction financière applicable en cas d'absence de conformité dans les 3 ans (4 ans selon la bonne foi de l'employeur) : montant fixé par la Direccte pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale annuelle (art. L. 1142-10).	01/01/2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et 01/01/2020 pour les autres Art. 104-X
BDES Art. 107-XII	- Obligation de faire figurer les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (complète la liste des indicateurs relatifs aux écarts de salaire figurant déjà dans la BDES) (art. L. 2312-18).	01/01/2019
Négociation obligatoire périodique sur l'égalité femmes/ hommes Art. 104-I	- Négociation périodique obligatoire sur l'égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 50 salariés étendue, si les résultats de la mesure sur les écarts de salaire dont en deça d'un seuil fixé par décret à : l'obligation de négocier sur un plan de rattrapage salarial et sur les mesures adéquates et pertinentes de correction ainsi que, le cas échéant, sur la programmation de mesures financières propres à combler les écarts (art. L. 1142-9). - Extension de la pénalité prévue pour les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'égalité femmes/hommes en cas d'absence de publication des informations sur les écarts de salaire (art. L. 2242-8).	01/01/2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et 01/01/2020 pour les autres Art. 104-X
Délibération des organes de direction des SA et des SCA Art. 104-VII	- Obligation de recourir aux indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle et aux écarts de salaire indiqués dans la BDES pour délibérer sur l'égalité femmes/hommes. - Obligation de compléter le rapport sur la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration avec des informations sur la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes.	07/09/2018
Lutte contre le harcèlement sexuel Art. 105	- Obligation pour l'employeur de désigner un référent dans les entreprises d'au moins 250 salariés chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (art. L1153-5-1). - Obligation pour le CSE de désigner aussi un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (art. L. 2314-1). - Obligation de former ce référent (art. 2315-18). - Obligation d'informer par tout moyen les salariés sur les voies de recours civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités compétentes qui seront listées par décret (art. 1153-5).	01/01/2019 Art. 105-IV

Travailleurs handicapés

Thèmes	Principales mesures	Entrée en vigueur
Déclaration d'emploi Art. 67	- Obligation d'établir une déclaration annuelle du nombre de travailleurs handicapés étendue à toutes les entreprises (y compris celles de moins de 20 salariés mais simple déclaration) (art. L. 5212-1).	01/01/2020 Art. 67-III
	- Suppression de la déclaration DOETH et remplacement par le support de la DSN (art. L. 5212-5).
Calcul de l'obligation d'emploi Art. 67	- Le taux d'emploi de travailleurs handicapés, fixé aujourd'hui à 6% de l'effectif, sera révisé tous les 5 ans (art. L. 5212-2).	01/01/2020 Art. 67-III
	- Dans les entreprises comportant des établissements, l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés s'effectuera au niveau de l'entreprise et non plus au niveau de chaque établissement d'au moins 20 salariés (art. L. 5212-3).
Modalités de prise en compte des travailleurs handicapés Art. 67	- Suppression du plafond et prise en compte intégrale des travailleurs handicapés travaillant dans l'entreprise par le biais d'un stage,, d'une période de mise en situation en milieu professionnel, de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire ou par groupement d'employeurs selon des modalités prévues par décret (art. L. 5212-7). - Suppression de la possibilité de prendre en compte les contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des CDTD et des ESAT pour s'acquitter de l'obligation d'emploi mais prise en compte de ces contrats dans le calcul de la contribution. - Prise en compte des accords agréés uniquement pour une durée de 3 ans renouvelable une fois (soit 6 ans) (art. L. 5212-8).	01/01/2020 Art. 67-III
Contribution annuelle Art. 67	- Recouvrement de la contribution annuelle par les Urssaf ou la MSA et non plus par l'AGEFIPH (art. L. 5212-9). - Remplacement de la prise en compte des « efforts consentis » pour minorer la contribution par le critère des difficultés particulières de maintien dans l'emploi. - Rénovation de la liste des « emplois exigeants des conditions d'aptitudes particulières » (ECAP) permettant de minorer la contribution. - Déduction de la contribution des dépenses liées aux contrats de fourniture,de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptée et des ESAT (les CDTD sont regroupées dans les EA) ainsi que des travailleurs indépendants handicapés (art. L. 5212-10-1).	01/01/2020 avec des mesures transitoires jusqu’au 31/12/2024 sur le montant de la contribution Art. 67-III-B
Télétravail Art. 68	- Obligation pour l'employeur de motiver sa décision de refuser une demande de recours au télétravail par un travailleur handicapé en l'absence d'accord collectif ou de charte sur le télétravail. - Insertion d’une nouvelle clause dans l’accord collectif ou la charte sur les modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés (art. L. 1222-9).	07/09/2018
Intérim Art. 67	- Instauration à titre expérimental (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021) d'un nouveau cas de recours au contrat de travail temporaire : l'emploi de travailleur handicapé.	01/01/2019 Art. 67
Référent Art. 69	- Obligation, dans les entreprises d'au moins 250 salariés, de désigner un référent en matière de handicap.	07/09/2018

Contrats précaires

Thèmes	Principales mesures	Entrée en vigueur
CDD de remplacement Art. 53	- Possibilité de conclure un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés, dans des secteurs définis par décret, à titre expérimental du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020).	01/01/2019 Art. 53
CDI intérimaires Art. 116	- Pérennisation du CDI intérimaire permettant à l'entreprise de travail temporaire de conclure un tel CDI pour l'exécution de missions successives avec un salarié : précisions sur le contenu du contrat, les modalités d'exécution du contrat , les périodes entre 2 missions, la rémunération, l'ancienneté (art. L. 1251-58-1 et s.). - Sécurisation des contrats conclus sur le fondement de l'accord collectif du 10 juillet 2013 qui a été annulé par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2018 (art. 116-II).	07/09/2018
CUI : intégration dans l’effectif pris en compte pour le CSE Art. 82	- Prise en compte dans l'effectif de l'entreprise pris en compte pour déterminer les règles de mise en place et de fonctionnement du CSE : des salariés sous contrat unique d'insertion (CUI-CIE) et sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) (art. L. 2301-1).	01/01/2019 Art. 82

Thèmes

Principales mesures

Entrée

en vigueur

CDD de remplacement
Art. 53

- Possibilité de conclure un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés, dans des secteurs définis par décret, à titre expérimental du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020).

01/01/2019
Art. 53

CDI intérimaires
Art. 116

- Pérennisation du CDI intérimaire permettant à l'entreprise de travail temporaire de conclure un tel CDI pour l'exécution de missions successives avec un salarié : précisions sur le contenu du contrat, les modalités d'exécution du contrat , les périodes entre 2 missions, la rémunération, l'ancienneté (art. L. 1251-58-1 et s.).
- Sécurisation des contrats conclus sur le fondement de l'accord collectif du 10 juillet 2013 qui a été annulé par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2018 (art. 116-II).

07/09/2018

CUI : intégration dans l’effectif pris en compte pour le CSE
Art. 82

- Prise en compte dans l'effectif de l'entreprise pris en compte pour déterminer les règles de mise en place et de fonctionnement du CSE : des salariés sous contrat unique d'insertion (CUI-CIE) et sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) (art. L. 2301-1).

01/01/2019
Art. 82

Assurance chômage

Thèmes	Principales mesures	Entrée en vigueur
Contribution salariale Art. 54	- Suppression totale et définitive de la contribution salariale d'assurance chômage (suspension totale de cette contribution depuis le 1er octobre 2018) mais exceptions pour certains expatriés, intermittents du spectacle notamment (art. L. 5422-9 et L. 5422-14).	01/01/2019 Art. 65
Bonus-malus pour les CDD courts Art. 52	- Possibilité de minorer ou majorer la contribution patronale selon le secteur d'activité, le nombre de fins de CDD et de contrats de mise à disposition (art. L. 5422-12).	01/01/2019 Art. 65
Droit à l'assurance chômage des démissionnaires Art. 49 et 50	- Ouverture du droit à l'allocation chômage aux salariés ayant démissionné pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou se traduisant par un projet de création ou de reprise d'entreprise (art. L. 5422-1 et L. 5422-1-2).	01/01/2019
Cadrage des négociations de l'assurance chômage Art. 56	- Maintien du rôle des partenaires sociaux pour négocier sur l'assurance chômage mais en respectant un document de cadrage établi par le gouvernement fixant les objectifs d’évolution, la trajectoire financière et le délai de la négociation (art. L. 5422-20-1). - En l'absence d'accord dans le délai fixé, un décret fixera les règles de l'assurance chômage.	01/01/2019 Art. 65
Art. 57	- Renégociation anticipée de la convention d'assurance chômage conclue le 14 avril 2017 après transmission d'un document de cadrage (prévu pour le 17 septembre) et fixation d'un délai de 4 mois pour négocier (art. 57).	07/09/2018 Art. 57

Détachement transnational

Thèmes	Principales mesures	Entrée en vigueur
Critère du salarié détaché Art. 94	- Ajout d'un critère à la définition du salarié détaché : salarié travaillant habituellement pour le compte de l'employeur « hors territoire national » (pour éviter les fraudes) (art. L. 1262-4-6).	Lendemain de la publication d'un décret
Formalités réduites Art. 89	- Suppression de l'obligation d'établir une déclaration de détachement et de désigner un représentant sur place pour les prestations de courte durée ou dans le cadre d'événements ponctuels concernant les activités fixées par arrêté ainsi que pour les employeurs étrangers qui détachent des salariés pour leur propre compte (art. L. 1262-6).	Lendemain de la publication d'un décret
Art. 90	- Possibilité pour la Direccte d'aménager les formalités exigées en cas de détachement à la demande d'un employeur étranger détachant de manière récurrente des salariés (art. L. 1263-8).
Art. 92	- Suppression définitive de la contribution détachement qui n’est jamais entrée en vigueur, faute de décret (art. L. 1262-4-6).	07/09/2018
Sanctions renforcées Art. 95-I	- Relèvement du plafond des amendes à 4 000 euros (8 000 euros en cas de récidive) pour les employeurs n'ayant pas respecté les formalités ou n'ayant pas déclaré un accident du travail ainsi que pour les donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage défaillants (art. L. 1264-3 ). - Délai à partir duquel le plafond de l'amende est doublé pour réitération passe de 1 à 2 ans (art. L. 1264-3).	07/09/2018
Art. 96	- Obligation pour le donneur d'ordre et maître d'ouvrage de vérifier que le prestataire s'est acquitté, le cas échéant des amendes (art . L. 1262-4-1). - Possibilité pour l'inspection du travail de contrôler le paiement effectif des amendes et en cas de non-paiement, droit de prononcer l'interdiction d'effectuer la prestation de services pour une durée de 2 mois renouvelable (art. L. 1263-4-2).
Art. 97	- Suppression du caractère suspensif du recours contre la décision fixant l'amende (art. L.1263-6, L. 1264-3 et L. 1264-4).
Ordonnance transposant la directive détachement Art. 93	- Transposition de la directive détachement du 28 juin 2018 par ordonnance prise avant le 7 mars 2018.	07/09/2018

Travail illégal et pouvoirs de l’inspection du travail

Thèmes	Principales mesures	Entrée en vigueur
Travail illégal Art. 103	- Droit de communication pour l'inspection du travail étendu aux données et supports informatisés et aux informations détenues par des tiers (art. L. 8113-5-1).	Lendemain de la publication d'un décret
Art. 98	- Uniformisation des modalités de la décision de fermeture temporaire de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction prononcée par le Préfet (art. L. 8272-2).
Travail dissimulé Art. 99	- Création d'un nouveau cas de travail dissimulé par dissimulation d'activité : le fait pour l'employeur de se prévaloir intentionnellement des dispositions applicables au détachement alors qu'il effectue dans l’Etat où il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative ou lorsque son activité est réalisée en France de façon habituelle, stable et continue (art. 8221-3).	07/09/2018
Art. 102	- Affichage ou diffusion sur un site internet dédié obligatoire de la condamnation pour travail dissimulé pour une durée d'un an maximum lorsque l'infraction concerne un mineur ou des personnes vulnérables ou en état de dépendance ou commise en bande organisée, sauf décision du juge contraire (art. L. 8224-3 et L. 8224-5).	Lendemain de la publication d'un décret
Amendes administratives pour manquement aux droits fondamentaux Art. 95-II	- Hausse du plafond de l'amende en cas de manquement aux droits fondamentaux (durées maximales de travail, durées minimales de repos, obligation d'établir un décompte de la durée du travail, smic et minima conventionnels ,installations sanitaires, restauration, hébergement dans le BTP et génie civil) : 4000 euros (8000 euros en cas de réitération dans un délai de 2 ans et non plus d’un an) (art. L. 8111-3).	07/09/2018
Art. 97	- Suppression du caractère suspensif du recours contre le prononcé de l’amende (art. L. 8115-7).	07/09/2018

Nathalie Lebreton, Dictionnaire permanent Social

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