La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique du 22 janvier 2022  a été publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 24 janvier. Un décret publié le même jour, modifie le décret du 1er juin 2021 et précise certaines modalités d'application de cette loi et notamment celles sur le passe vaccinal.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Elle transforme le passe sanitaire en passe vaccinal pour toute personne d'au moins 16 ans. Elle instaure un contrôle renforcé du passe vaccinal et alourdit les sanctions en cas de faux passe. Elle met également en place une amende de 500 euros en cas de non respect par l'employeur des principes généraux de prévention. Enfin, la loi du 22 janvier 2022 prévoit le report des visites médicales et la prolongation des exonérations de cotisations.

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Remarque : saisi sur plusieurs dispositions de ce texte, le conseil constitutionnel, dans sa décision rendue le 20 janvier, les a considérées conformes à la Constitution, hormis la disposition concernant l'obligation de présenter un passe vaccinal pour assister à des meetings politiques (Cons. const.,n°2022-835 DC, 21 janv. 2022 : JO, 23 janv.).

Le passe vaccinal (art. 1)

Le passe sanitaire transformé en passe vaccinal

À compter du 24 janvier 2022 et jusqu'au 31 juillet 2022, dans les lieux soumis jusqu'à maintenant au passe sanitaire, il est désormais nécessaire pour toute personne âgée d'au moins 16 ans de présenter un passe vaccinal.

Remarque : pour les personnes âgées de 12 à 15 inclus, le passe sanitaire continue de s'appliquer, quelle que soit l'activité, là où il était déjà exigé.

Les lieux soumis à cette obligation sont les lieux où sont exercées les activités de loisirs ; les activités de restauration commerciale ou de débits de boisson (sauf restaurants d'entreprise, vente à emporter, restaurants routiers et ferroviaires) ; les foires, séminaires et salons professionnels ; les déplacements dans les transports publics interrégionaux (sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis) et sur décision du préfet, les centres commerciaux ou grands magasins, en cas de gravité des risques de contamination .

Les salariés intervenant dans ces lieux sont concernés par cette exigence.

Remarque : toutefois, en l'absence de passe vaccinal, ils peuvent continuer d'accéder à ces lieux, s'ils sont engagés dans une démarche vaccinale, sous réserve de présenter un test négatif. La loi leur laisse le temps de finaliser leur schéma vaccinal.

Le salarié doit ainsi être en mesure de présenter un schéma vaccinal complet, incluant la 3è dose de rappel du vaccin. Il n'est plus possible de présenter le résultat négatif d'un test PCR ou antigénique. La loi prévoit toutefois qu'a valeur de passe vaccinal :

• un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ;

• un justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation d'un résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;

• un certificat de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination (article 1-II, J de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 ).

La loi dispose qu'un décret peut prévoir les cas dans lesquels la présentation cumulée d'un justificatif de statut vaccinal et du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 peut être exigée. Cette mesure doit être prise en fonction de l'appréciation de la situation sanitaire et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la Covid-19.

En l'absence de présentation d'un passe vaccinal, la conséquence sur le contrat de travail est identique à celle applicable jusque-là en l'absence de passe sanitaire : en l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié sur la prise de jours de repos conventionnels (jours RTT) ou de congés payés, il y a suspension du contrat non rémunérée. Au-delà de 3 jours d'absence, l'employeur doit organiser un entretien pour chercher à régulariser la situation.

Un contrôle renforcé

"Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté comme passe vaccinal ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents".

Le document pouvant être présenté n'est pas nécessairement une carte d'identité.

Les personnes et services autorisés à assurer le contrôle du passe vaccinal peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents. Ils ne sont pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu’il contient.

Des sanctions alourdies en cas de détention d'un faux passe vaccinal

La détention frauduleuse d'un faux passe vaccinal ou sanitaire est punie de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende. La peine est portée à 5 ans de prison et de 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux passes.

L'infraction ne sera pas poursuivie si la personne concernée justifie s'être fait vacciner dans un délai de 30 jours (délai suspendu si elle est testée positive à la Covid-19).

L'état d'urgence sanitaire en Outre-Mer (art. 3)

L’état d’urgence sanitaire mis en place sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022, est prorogé jusqu’au 31 mars 2022 inclus.

Anticipant une possible dégradation de la situation sanitaire dans d'autres collectivités d'outre-mer, la loi prévoit que, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret avant le 1er mars 2022, il s'appliquera jusqu'au 31 mars 2022.

Une amende de 500 euros en cas de non-respect des principes généraux de prévention (art. 2)

Dispositif

La nouvelle loi permet à l'autorité administrative de sanctionner d’une amende administrative de 500 euros par salarié, l'employeur qui, du fait du non-respect des principes généraux de prévention a fait naître une situation dangereuse résultant d'un risque d'exposition à la covid-19. Cette amende est prononcée sur rapport de l'inspection du travail et en l'absence de poursuites pénales.

Cette disposition vise notamment le non-respect de l'obligation de télétravailler exigée par le ministère du travail depuis le 3 janvier 2022. Elle peut également concerner le non-respect du port du masque ou l'agencement des espaces de travail défectueux.

Remarque : l'amende est prononcée si à l'expiration du délai de mise en demeure, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n’a pas cessé.

L'amende est plafonnée à 50 000 euros.

Ce dispositif s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.

Recours

Le recours contre la décision prononçant une amende est formé devant le ministre chargé du travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d’acceptation.

Schéma de procédure

Report des visites médicales (art. 10)

Les ordonnances n° 2020 386 du 1er avril 2020 et n° 2020 1502 du 2 décembre 2020 ont permis le report des visites médicales réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés, sauf si cet état de santé rend indispensable le maintien de ces visites.

La loi du 22 janvier 2022 prévoit, à nouveau, la possibilité de reporter les visites médicales dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d’État. Pour connaître les détails de cette mesure, voir l'article intitulé « Loi sur le passe vaccinal : les visites médicales peuvent encore être repoussées » .

Reconduction des exonérations et réductions des cotisations et contributions sociales pour les secteurs très fragilisés (art. 11)

Depuis 2020, des dispositifs de soutien ont été mis en place pour alléger les cotisations et contributions sociales dues par les employeurs, sous la forme d’exonérations, de réductions et d’aides au paiement , en fonction de critères tenant au secteur d’activité, aux effectifs et à la baisse du chiffre d’affaires. Ils ont été mis en place par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021.

Ces dispositifs de soutien aux entreprises ,prévus par la LFSS pour 2021, sont reconduits en 2022 selon des modalités fixées par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022. Cela se traduit par la modification de l’article 9-III de la LFSS pour 2021. Pour connaître les détails de cette mesure, voir l'article intitulé « Loi sur le passe vaccinal : les aides et exonérations Covid sont prolongées en 2022 » .