La LOM instaure les zones à faibles émissions mobilité (ZFE)
07.01.2020
Environnement
Le dispositif des zones à circulation restreinte (ZCR) s'efface au profit des ZFE, rendues obligatoires lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière. Des outils de contrôle sont prévus pour s'assurer de l'efficacité de ces zones.
L'article 86 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) remplace le dispositif législatif relatif aux zones à circulation restreinte (ZCR) par de nouvelles dispositions consacrant la zone à faibles émissions mobilité (ZFE). Il modifie l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en ce sens.
Des zones rendues obligatoires dans certains cas
Ainsi, pour lutter contre la pollution atmosphérique, des ZFE peuvent être créées dans les agglomérations et dans les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère (PPA) est adopté, en cours d'élaboration ou en cours de révision, par le maire ou par le président d'un EPCI à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l'EPCI.
Toutefois, l'instauration d'une telle zone est rendue obligatoire avant le 31 décembre 2020 lorsque les normes de qualité de l’air (C. envir. , art. L. 221-1) ne sont, au regard de critères définis par voie réglementaire, pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre compétent.
À compter du 1er janvier 2021, l’instauration d’une ZFE est également obligatoire, dans un délai de 2 ans, lorsque lesdites normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière, au regard de critères définis par voie réglementaire, sur le territoire de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre compétent et que les transports terrestres sont à l’origine d’une part prépondérante des dépassements.
Ces dispositions seront donc précisées par décret.
Informer, contrôler
La création d’une ZFE doit être accompagnée d’une campagne d’information locale d’au moins trois mois, afin de porter à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre.
De plus, un nouvel article L. 2213-4-2 du CGCT prévoit en corollaire des mesures propres à garantir l'efficacité de ces ZFE.
Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles de circulation arrêtées et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que la recherche de leurs auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre par la police et la gendarmerie nationales ou par la police municipale des communes sur le territoire desquelles a été instituée une ZFE ou, pour la zone instaurée à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris.
La mise en œuvre des dispositifs de contrôle est autorisée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police. Plusieurs conditions entourent cette autorisation, qui ne peut notamment, sauf exception, être délivrée que si les modalités de contrôle ne conduisent pas à contrôler chaque jour plus de 15 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la zone.
Les lieux d’implantation des dispositifs fixes sont déterminés en tenant compte notamment des niveaux de pollution atmosphérique observés sur les voies de circulation concernées.
Enfin, des dispositions concernant le traitement des données collectées sont prévues.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
