La mission sur les arrêts maladie recommande un jour de carence obligatoire

Un jour de carence non indemnisé et obligatoire pour tous les salariés en arrêt maladie. Telle est la proposition qu'a finalement retenu le rapport de la mission sur les arrêts de travail, malgré les protestations des organisations syndicales. Jean-Luc Bérard (DRH du groupe Safran), Stéphane Seiller (conseiller maître à la Cour des comptes) et Stéphane Oustric (médecin généraliste) ont rendu mercredi leur copie au Premier ministre Edouard Philippe. Après cinq mois de travaux et de consultations, ils proposent une série de mesures réformant le système d'indemnisation des arrêts de travail pour maladie.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Aujourd'hui, les salariés en arrêt maladie ont trois jours de carence. Mais en pratique, l'employeur prend souvent en charge leur rémunération en application d'un accord de branche ou d'entreprise. Le jour de carence proposé par le rapport serait au contraire d'ordre public : il ne pourrait pas être couvert par l'entreprise. Cette mesure, souhaitée par les organisations d'employeurs, est proposée en contrepartie de concessions au profit des salariés. Le rapport propose ainsi l'extension à tous les salariés du complément légal versé par l'employeur ; notamment ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté ou qui sont en CDD, aujourd'hui exclus de ce dispositif. Il propose également la généralisation de la subrogation, c'est-à-dire du maintien de salaire durant l'arrêt maladie. Aujourd'hui, seulement un tiers des indemnités journalières sont versées aux entreprises subrogées dans les droits des salariés, la majorité des entreprises préférant éviter de supporter la charge de trésorerie en l'attente du remboursement par la sécurité sociale.

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Même si le patronat est globalement en faveur du jour de carence, certaines organisations soulignent que l'absence de délai de carence résulte souvent d'une négociation entre les partenaires sociaux. Imposer un jour de carence obligatoire reviendrait à déséquilibrer bon nombre d'accords existants.

Au moment de prescrire un arrêt de travail, le médecin traitant pourrait proposer au salarié la poursuite de son travail depuis son domicile. Le rapport propose d'ajouter à l'avis d'arrêt de travail une nouvelle case mentionnant "alternative : télétravail autorisé (si possible)". Le salarié aurait donc le choix entre être en arrêt de travail ou continuer à travailler depuis chez lui. Cette situation de "télétravail pour raisons de santé" devrait être acceptée par l'employeur, ou être intégrée au cadre de télétravail mis en place dans l'entreprise.

L'obligation de respecter des horaires de présence durant un arrêt maladie pourrait également être supprimée. Ce dispositif, qui sert aujourd'hui à faciliter le contrôle au domicile du salarié, serait remplacé par un système de convocation au cabinet du médecin conseil. Cette modification permettrait de vérifier plutôt l'état de santé du salarié que sa simple présence à son domicile. En conséquence, le modèle des contre-visites diligentées par l'employeur serait revu ; et la caisse primaire pourrait mettre fin à l'indemnisation du salarié qui se soustrait au contrôle du médecin.

Modulation des cotisations patronales

L'Assurance maladie pourrait établir un profil des entreprises d'un même secteur d'activité en terme d'absentéisme maladie, propose encore le rapport. Les comités sociaux et économiques recevraient le profil comparé de leur entreprise au regard de son secteur d'activité.

Une seconde piste de réflexion serait d'imposer aux entreprises un auto-diagnostic sur leur situation en termes d'absentéisme pour maladie. Elles devraient ensuite définir un plan d'actions de prévention, dont les résultats auraient des conséquences sur leur cotisation maladie. Une entreprise dont le profil de sinistralité serait au dessus de celui de son secteur d'activité pourrait ainsi voir son taux de cotisation maladie augmenter.

Ce rapport servira de support aux discussions autour de la future réforme de la santé au travail, au même titre que celui de la députée Charlotte Lecocq, a précisé Edouard Philippe dans un communiqué. Une première phase de "reflexion partagée" avec les partenaires sociaux s'ouvrira au cours des trois prochains mois, a ajouté le Premier ministre. Elle permettra "d'identifier les sujets sur lesquels les partenaires sociaux ont vocation à négocier, et ceux sur lesquels une concertation est préférable". Un document d'orientation s'inspirant de ces travaux devrait être établi d'ici cet été.