01.12.2016
Immobilier
Dès lors que le rapport de présentation du PLU est sans équivoque quant à la justification de la vocation de la zone et de sa délimitation, la collectivité locale peut recourir à la procédure de modification simplifiée afin de corriger une erreur matérielle touchant au zonage.
La ministre du logement était saisi d'une question relative à la possibilité pour les collectivités confrontées à une erreur matérielle dans leur PLU de recourir à la procédure de modification simplifiée pour la rectifier. Plus particulièrement, cette procédure permet-elle de corriger une mauvaise transcription du règlement dans le zonage alors qu'elle aurait pour effet de changer la destination des sols sur la parcelle en cause, par exemple un classement en zone agricole ou naturelle au lieu d'une zone urbaine ou à urbaniser ?
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
La modification opérée par la loi ALUR de l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme (devenu L. 153-45 du code de l'urbanisme dans la nouvelle codification issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015), relatif à la correction d'une erreur matérielle, ne s'est pas accompagnée d'une redéfinition des éléments permettant de la qualifier.
Dans le cas d'une erreur matérielle affectant le zonage, le juge administratif se réfère notamment aux éléments de justification de sa délimitation dans le rapport de présentation du PLU. Dès lors que ce dernier est sans équivoque quant à la vocation de la zone et sa délimitation, la collectivité locale peut recourir à la procédure de modification simplifiée afin de corriger une erreur matérielle touchant au zonage, en application de l'article L. 153-45. Cette possibilité est également envisageable si la collectivité locale démontre par un faisceau d'indices qu'il y a une contradiction évidente entre le zonage souhaité et l'intention de la collectivité locale, notamment en s'appuyant sur les conclusions des différentes phases de concertation avec le public, les débats sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable et les différents échanges avec les personnes publiques associées (Rép. min. n° 79658 : JOAN Q, 21 nov. 2016, p. 9660).
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, le coefficient d'occupation des sols (COS) ne peut plus être utilisé pour calculer le bonus de constructibilité dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Toutefois, dans ces documents, d'autres règles, comme les règles d'implantation et de volume, permettent d'encadrer les constructions et de définir des majorations de constructibilité, notamment en faveur des logements locatifs sociaux. La redéfinition des modalités des bonus de constructibilité sur ces bases peut être introduite par le moyen d'une procédure de modification simplifiée, procédure rapide et peu coûteuse (Rép. min. n° 74868 : JOAN Q, 18 oct. 2016, p. 8724).
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
