La mort subite du salarié sur son lieu de travail est un accident du travail
14.03.2025
Gestion du personnel
Le décès du salarié sur son lieu de travail bénéficie de la présomption d'imputabilité, et est considéré comme un accident de travail. Sauf, démonstration par l'employeur d'une cause totalement étrangère au travail. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.
Dans cette affaire, un salarié décède subitement sur son lieu de travail. Après enquête, la CPAM prend en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Ce que conteste l'employeur.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Dans un premier temps, la décision de la caisse est déclarée inopposable à l'employeur par la cour d'appel. Elle s'appuie sur l'expertise réalisée au cours de l'enquête qui :
n'a pas mis en évidence la cause exacte du décès ;
a conclu que « la mort subite était probablement la manifestation spontanée d'un état pathologique non influencé par les conditions de travail » : le salarié présentait une obésité morbide et des antécédents cardiovasculaires ;
en conclut que le décès doit être considéré comme exclusivement lié à un état pathologique antérieur.
La caisse se pourvoit alors en cassation.
Au visa de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile rappelle que « l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ».
Elle rappelle que les causes du décès sont inconnues et qu'ainsi il n'est pas démontré que le décès du salarié a une cause totalement étrangère au travail.
Elle estime que la présomption d'origine professionnelle joue et que le décès du salarié est un accident du travail.
Les démarches de l'employeur en cas d'accident du travail (AT) mortel |
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L'employeur doit réunir le CSE. |
Il doit aussi mettre en place des mesures de prévention adaptées pour éviter la reproduction de l'accident et le sur-accident (désordre lié au premier). |
Enfin, il lui est recommandé d'informer le médecin du travail et la Carsat pour bénéficier d'un accompagnement dans les mesures à mettre en place. |
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