La négociation sur l’encadrement au point mort

Elle devait être la plus consensuelle mais elle risque de ne pas aboutir : la négociation nationale interprofessionnelle portant sur l’encadrement, commencée le 21 décembre semble tourner court : le patronat a annulé les séances du 10 avril et du 24 mai. Au point d’inquiéter la plupart des organisations syndicales. "Ce report n’a rien d’étonnant, remarque Marie-José Kotlicki, secrétaire nationale de l’Ugict-CGT, cheffe de file de la négociation. Dès le départ, le Medef avait peu d’appétence pour suivre cette négociation". Le contexte politique, marqué par la prochaine succession de Pierre Gattaz au Medef, n’y est pas non plus étranger. "Cette négociation ne peut pas être l’otage d’un enjeu électoral", renchérit Gérard Mardiné, secrétaire national de la CFE-CGC qui propose, à l’instar des autres organisations, de jouer les prolongations, au-delà du 3 juillet, date des élections internes de l’organisation patronale. Mais ce report sera-t-il suffisant ? Car au-delà du problème de calendrier non tenu, "c’est l’avenir de la négociation interprofessionnelle qui est en jeu", observe Eric Pérès, secrétaire général de l’Union des cadres et ingénieurs de FO.

L’enjeu est pourtant d’importance. Certes, à défaut de compromis d’ici la fin de l’année, un accord spécifique a été conclu le 17 novembre 2017, en parallèle de la fusion Agirc-Arcco. Celui-ci permettrait de continuer à se référer à la définition de l’encadrement prévu à l’article 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 concernant l’obligation de cotiser à 1,50 % sur la première tranche pour financer un régime de prévoyance complémentaire. De fait, la notion d’encadrement n’est pas définie dans le code du travail. Ses contours reposent essentiellement sur la convention fondatrice de l’Agirc de 1947, qui liste les bénéficiaires automatiques du statut et sur un accord national interprofessionnel de 1983. Les cadres et ingénieurs relevant de l’article 4 ainsi que les employés, techniciens et agents de maîtrise (assimilés cadres) répondant aux conditions de l’article 4 bis continueront donc à bénéficier du régime de retraite complémentaire devenu unifié et de leur prévoyance spécifique.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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 "Mais il occulte une autre catégorie de salariés, les cadres gris, relève Pascale Coton (CFTC). Autrement dit, les employés, techniciens et agents de maîtrise qui n’ont pas le statut d’assimilés cadres mais qui ont droit à une garantie minimale de points (120) leur permettant de bénéficier d’une retraite complémentaire selon les conditions de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN de 1947". La fusion conduit, en effet, à la suppression de l’article 36 et de la garantie minimale. Or, "cette catégorie de salariés représente environ 37 % des cadres", alerte Pascale Coton. Et concerne notamment des contremaîtres ou encore des chefs de chantiers. D’où une déconvenue de taille. Car c’est de ce statut que découle un certain nombre d’avantages : indemnités de licenciement, durée de préavis, accès à un service de l’emploi particulier, l’Apec… De quoi "fragiliser également les ressources de l’association", complète Marie-José Kotlicki.

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Au-delà, l’absence d’accord pourrait conduire à marginaliser d’autres salariés, notamment les chefs de projets, dotés de responsabilités transversales, grands absents de l’accord de 1983. Toutes les organisations syndicales s’accordent d’ailleurs sur la nécessité de l’actualiser "pour prendre en compte l’évolution des modes de travail et l’irruption du numérique dans le monde professionnel", poursuit Gérard Mardiné. Avec l’objectif de mettre en place une définition "socle" du périmètre des cadres au niveau national interprofessionnel. "Tout en laissant aux branches professionnelles le soin d’adapter ces critères, concède Eric Pérès. Cela a été possible en 1947, pourquoi cela ne le serait-il pas aujourd’hui ?".  

C’est sans compter l’opposition du Medef qui insiste sur le fait qu’il ne saurait être question de se "substituer aux branches professionnelles". L'accord de 2015, qui actait le principe de la négociation porte, selon l’organisation patronale, sur un aspect résiduel, à savoir le maintien de la cotisation prévoyance spécifique. Soient des divergences d’interprétation importantes.

Les syndicats n’ont toutefois pas dit leur dernier mot. Et comptent organiser une réunion en commun d’ici à quelques jours. En attendant, d’ajouter à leur planning, une réunion bilatérale avec le Medef …