La nouvelle mouture du fonds de solidarité pour décembre 2020 est sortie
01.02.2021
Gestion d'entreprise
Attendu, un décret paru vendredi modifie le fonds de solidarité des entreprises au titre du mois de décembre 2020. Les entités les plus affectées des secteurs S1 bis, comme certaines établies dans une station de ski, peuvent percevoir, sans condition d'effectif, une subvention allant jusqu'à 200 000 euros.
Pâtisserie, installation électrique, conseil en communication, pêche, station-service, fabrication de vins, nettoyage de bâtiments, blanchisserie-teinturerie, etc. Ces activités font partie de la catégorie dite S1 bis, l'une des plus touchées par la crise. A ce titre, elles bénéficient notamment du fonds de solidarité pour les pertes du mois de décembre 2020. Comme annoncée par le gouvernement, cette subvention, à l'origine prévue par le décret n° 2020-1620 (lire notre article) publié le 20 décembre 2020, est renforcée dans certaines circonstances — le cas échéant, cette aide est diminuée de celle déjà due ou versée. Le décret attendu est paru vendredi dernier (décret n°2021-79).
Disparition de la condition d'effectif salarié
Parmi les nouveautés (voir le détail dans le tableau ci-dessous) figure la disparition d'une condition d'éligibilité, celle de l'effectif salarié. La mouture précédente du fonds de solidarité de décembre 2020 pour les entreprises du secteur S1 bis (voir la liste complète dans le tableau à la fin de l'article) exigeait que l'entreprise, ou le cas échéant le groupe auquel elle appartient, ait un effectif inférieur ou égal à 50 salariés.
Autre changement important pour cette même catégorie d'entreprises, la possibilité, pour celles les plus affectées en décembre 2020 (perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 %), de se voir allouer une subvention plus importante que dans la précédente version du fonds de solidarité. Elles peuvent toucher potentiellement jusqu'à 200 000 euros (cette limite s'apprécie tant au niveau de l'entreprise que du groupe) contre 10 000 euros précédemment (cette limite s'appréciait au niveau de l'entreprise ; au niveau du groupe le plafond s'élèvait à 200 000 euros). La demande de subvention pour ces entreprises du secteur S1 bis doit être envoyée au plus tard le 31 mars 2021.
Stations de ski et discothèques
Ce décret apporte aussi des modifications pour les entreprises en difficultés en décembre 2020 qui sont implantées dans des stations de ski. Lorsqu'elles exercent — hors activités des secteurs S1 ou S1 bis — dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles ou des motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels, elles peuvent bénéficier d'une aide spécifique au titre du mois de décembre 2020. Cette aide est elle-aussi renforcée de façon similaire à celle des entreprises du secteur S1bis. Les plus affectées peuvent ainsi bénéficier d'une subvention égale soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 10 000 euros). Autre nouveauté : il n'y a plus de plafond d'effectif à respecter.
Enfin, des changements concernent les discothèques. Au titre des mois de septembre à novembre 2020, elles peuvent obtenir une aide complémentaire destinée à couvrir leurs charges fixes dans la limite de 45 000 euros. Nouveauté : la date limite pour en faire la demande est repoussée du 31 janvier 2021 au 28 février 2021. De plus, les discothèques qui n'auraient pas bénéficié de l'élargissement en début d'année du périmètre des charges fixes couvertes (inclusion des abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que des honoraires d'expert-comptable) peuvent demander à en profiter.
Entreprises du secteur S1 bis : ce qui change, ou non, pour le fonds de solidarité au titre de décembre 2020
| Conditions d'éligibilité | Montant de l'aide | ||
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Ce qui ne change pas : ► Personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ► Ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ► Pour les associations, être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ► Avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 1er décembre et le 31 décembre 2020 ► Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à un ► Avoir débuté l'activité avant le 30 septembre 2020 |
Ce qui ne change pas : ► L'aide est limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (*) ► Le cas échéant, le montant de l'aide est diminué des pensions de retraite et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de décembre 2020 soit par la personne physique soit, pour les personnes morales, par son dirigeant majoritaire |
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| Ce qui change | Ce qui change | ||
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Dispositif en vigueur jusqu'au 29 janvier 2021 ► L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés (*) ► Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019 : avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % soit durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 soit durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ► Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020 : avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois |
Dispositif en vigueur à partir du 30 janvier 2021 ► Il n'y a plus de condition d'effectif ► Remplir au moins une des trois conditions suivantes : → soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence → soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence → soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % |
Dispositif en vigueur jusqu'au 29 janvier 2021 ► Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % soit durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 soit durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 : subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. ► Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois : subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. |
Dispositif en vigueur à partir du 30 janvier 2021 ► Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. ► Les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, perçoivent une subvention égale soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. ► Le cas échéant, le montant de l'aide est diminué du montant déjà du ou versé au titre de décembre 2020 |
(*) : le décret n° 2020-371 précise que "le seuil d'effectif, calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, et le plafond d'aide s'apprécient au niveau du groupe" et que "un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité."
Les secteurs d'activité de la catégorie S1 bis (*)
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► Culture de plantes à boissons ► Culture de la vigne ► Pêche en mer ► Pêche en eau douce ► Aquaculture en mer ► Aquaculture en eau douce ► Production de boissons alcooliques distillées ► Fabrication de vins effervescents ► Vinification ► Fabrication de cidre et de vins de fruits ► Production d'autres boissons fermentées non distillées ► Fabrication de bière ► Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée ► Fabrication de malt ► Centrales d'achat alimentaires ► Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons ► Commerce de gros de fruits et légumes ► Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans ► Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles ► Commerce de gros de boissons ► Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés ► Commerce de gros alimentaire spécialisé divers ► Commerce de gros de produits surgelés ► Commerce de gros alimentaire ► Commerce de gros non spécialisé ► Commerce de gros de textiles ► Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques ► Commerce de gros d'habillement et de chaussures ► Commerce de gros d'autres biens domestiques ► Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien ► Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ► Blanchisserie-teinturerie de gros ► Stations-service ► Enregistrement sonore et édition musicale ► Editeurs de livres ► Services auxiliaires des transports aériens ► Services auxiliaires de transport par eau ► Boutique des galeries marchandes et des aéroports ► Autres métiers d'art ► Paris sportifs ► Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution ► Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : entreprise du patrimoine vivant en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ou qui sont titulaires de la marque d'Etat Qualité Tourisme TM au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel ► Activités de sécurité privée ► Nettoyage courant des bâtiments ► Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel ► Fabrication de foie gras ► Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie ► Pâtisserie ► Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ► Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés ► Fabrication de vêtements de travail ► Reproduction d'enregistrements ► Fabrication de verre creux ► Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental ► Fabrication de coutellerie ► Fabrication d'articles métalliques ménagers ► Fabrication d'appareils ménagers non électriques ► Fabrication d'appareils d'éclairage électrique ► Travaux d'installation électrique dans tous locaux ► Aménagement de lieux de vente ► Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines ► Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés ► Courtier en assurance voyage ► Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception ► Conseil en relations publiques et communication ► Activités des agences de publicité ► Activités spécialisées de design ► Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ► Services administratifs d'assistance à la demande de visas ► Autre création artistique ► Blanchisserie-teinturerie de détail ► Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping ► Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements ► Vente par automate ► Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande ► Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement ► Fabrication de dentelle et broderie ► Couturiers ► Ecoles de français langue étrangère ► Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements ► Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements ► Commerce de gros de vêtements de travail ► Antiquaires ► Equipementiers de salles de projection cinématographiques ► Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale ► Correspondants locaux de presse ► Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski ► Réparation de chaussures et d'articles en cuir ► Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ► Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ► Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration ► Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. ► Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. ► Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ► Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ► Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ► Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ► Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ► Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ► Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ► Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration ► Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ► Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ► Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ► Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse ► Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ► Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ► Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ► Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ► Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ► Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ► Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ► Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ► Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ► Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ► Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ► Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration |
(*) annexe 2 du décret n° 2020-371
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
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