La présentation du projet de loi Travail reportée au 24 mars
01.03.2016
Gestion du personnel
Le projet de loi porté par la ministre du travail, Myriam El Khomri, sera finalement présenté en Conseil des ministres le 24 mars et non le 9 mars, comme initialement prévu. Le gouvernement a décidé ce report pour reprendre les concertations avec les partenaires sociaux et répondre aux nombreuses critiques opposées au texte.
Depuis que la CFDT avait jugé "irréaliste" d’envisager une adoption du projet de loi le 9 mars dans un communiqué envoyé jeudi soir, la suite était prévisible. Hier, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé le report de l'examen du texte en Conseil des ministres. Le texte ne sera plus présenté le 9 mars mais le 24 mars. "L’avant-projet de la loi sur les nouvelles protections pour les entreprises et les salariés a suscité des interrogations et appelé des améliorations. Le gouvernement souhaite que la cohérence, l’ambition et l’équilibre de ce projet puissent être partagés par le plus grand nombre et que le débat public se noue sur les enjeux de fond et sur la réalité de ce que ce texte contiendra", explique ainsi le Premier ministre dans son communiqué.
Notons que le gouvernement en profite au passage pour renommer le texte qui de "projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" devient "le projet de loi sur les nouvelles protections pour les entreprises et les salariés". Simple erreur ou volonté de recentrer l'intitulé sur les salariés ? La publication officielle du projet de loi le dira.
Des concertations pendant les deux semaines à venir
Le délai supplémentaire obtenu va permettre d'ouvrir une nouvelle phase de concertations. Elles se dérouleront en deux temps. Au ministère du travail d'abord. Elles ont déjà commencé la semaine dernière avec la CFDT et la CFE-CGC ; elles se poursuivent cette semaine avec l'Unsa, hier, l'UPA, FO, ce mardi, la CFTC, la CGT, la CGPME et le Medef jeudi.
Dès la semaine prochaine, ce sera au tour du Premier ministre, de recevoir les partenaires sociaux en présence de la ministre du travail, mais aussi du ministre de l’économie, Emmanuel Macron qui n'était pas présent lors des premières concertations. Le Premier ministre réunira à l'issue de ces bilatérales l'ensemble des partenaires sociaux pour "une restitution collective des résultats".
Manuel Valls l'assure, le projet de loi sera adopté "comme prévu, avant la suspension estivale des travaux parlementaires".
L'avis du Conseil d'Etat ne sera connu que le 24 mars
Reste à savoir si le gouvernement devra soumettre les modifications apportées au texte au Conseil d'Etat, actuellement en cours de saisine et qui devait rendre son avis à la fin de la semaine. En effet, en vertu de l'article 39 de la Constitution, le Conseil d'État est obligatoirement saisi de tous les projets de loi, avant leur adoption par le Conseil des ministres et leur dépôt devant le Parlement. Si le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État, en principe il en tient compte. Toute modification du projet de loi ne se limitant pas à la rédaction de celui-ci doit prendre la forme d'une saisine rectificative. À titre exceptionnel, s'agissant de modifications limitées par leur ampleur et leur portée, la saisine peut prendre la forme de propositions émises en séance par le représentant du secrétariat général du gouvernement. Mais saisine rectificative ou non, l'avis ne sera de toutes façons pas dévoilé avant la présentation du texte en Conseil des ministres, le 24 mars. L'avis n'est en effet publié qu'au moment de la présentation du texte en Conseil des ministres, nous a précisé le Conseil d'Etat (*). Pas avant.
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Des partenaires sociaux dans l'expectative... |
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"Visiblement, le gouvernement a besoin de temps pour expliquer mieux les tenants et les aboutissants de ce projet de texte, qui peut être un facteur de création d’emplois", réagit-on au Medef. Mais attention prévient-on avenue de Bosquet, "tout affadissement ou retour en arrière serait dramatique pour la crédibilité du gouvernement". La CGPME met également en garde : "si le report fait disparaître les deux seules mesures qui concernent les TPE-PME, à savoir le barème d'indemnités et la définition du licenciement économique" alors "elle n'aura plus besoin du texte". La CFDT qui avait demandé ce report s'en félicite et souhaite qu'il "soit pleinement utilisé pour une concertation approfondie permettant de corriger un texte déséquilibré". La confédération cédédiste demande que le droit supplétif, applicable en matière de temps de travail en l’absence d’accord majoritaire d’entreprise, ne modifie pas le droit existant (astreinte, temps de travail des apprentis,…), l’exclusion de toute possibilité nouvelle de décision unilatérale de l’employeur (notamment sur les forfaits jours et la modulation des horaires de travail) et la pleine reconnaissance du fait syndical en entreprise, le retrait du plafonnement des indemnités prud’hommes en cas de licenciement abusif, la réécriture des dispositions concernant le licenciement économique, les conditions de licenciement en cas de reprise d’entreprise, les accords de préservation et de développement de l’emploi, l’enrichissement du compte personne d'activité (CPA). La CGT de son côté se satisfait de ce qu'elle analyse comme "un premier recul" et souhaite désormais "une phase de négociations réelles avec les représentants syndicaux et les organisations de jeunesse pour élaborer un code du travail protecteur". Luc Bérille de l'Unsa interrogé hier matin à la sortie du ministère du travail après son entretien avec Myriam El Khomri, s’est félicité du report. "La donne est changée. J’espère que le gouvernement a entendu qu’il faut rééquilibrer le texte vers une protection renforcée des salariés". La CFE-CGC a précisé qu'elle allait "laisser toute sa chance à cette nouvelle séquence de concertation". "Si, entre maintenant et le passage en Conseil des ministres, nous avons des signaux du gouvernement sur une évolution, notamment du licenciement économique, le fractionnement du repos quotidien, le forfait-jour et la médecine du travail, alors nous en tiendrons compte. Si le projet devait rester en l'état, la CFE-CGC n'exclut aucun type d'actions", met en garde Carole Couvert. La CFTC dit "accueillir favorablement" l'annonce du report : "Cela signifie clairement que le texte peut encore évoluer favorablement, se réjouit Philippe Louis, président de la confédération chrétienne. Sur la base des travaux de l’intersyndicale, à laquelle nous participerons jeudi matin, nous défendrons devant le Premier ministre le retrait du barème d’indemnisation devant les prud’hommes et de la nouvelle définition du licenciement pour motif économique". Pour FO, "le report ne change rien" ; Jean-Claude Mailly revendique la "suspension" du texte. ►Les organisations syndicales se retrouveront jeudi lors d'une nouvelle intersyndicale au siège de l'Unsa à Bagnolet. |
(*) Auparavant les avis du Conseil d'Etat n'étaient pas rendus publics. Toutefois, depuis l'annonce par François Hollande de sa volonté de les diffuser, le 20 janvier 2015, l'ensemble des avis portant sur un projet de loi ont été publiés sur le site du Conseil d'Etat.
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