La prévention au cœur de la future ordonnance sur le droit des entreprises en difficulté

Même si l’ordonnance portant modification des procédures du livre VI du code de commerce, n’a pas été publiée, une circulaire interministérielle du 6 août annonce certaines dispositions inscrites dans le texte à venir). Comme le préconise le rapport sur la mission « Justice économique » (Min. Justice, rapport Richelme, 19 févr. 2021 ; v. « Nouvelle prolongation de dispositions en faveur des entreprises » : Bull. n° 434, Zoom P. Roussel Galle, mars 2021), la circulaire évoque la reprise des dispositions temporaires de l’ordonnance du 20 mai 2020. Elle prévoit, en particulier, une intervention judiciaire plus précoce afin de privilégier les procédures préventives.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Obtention d’information par le président du tribunal avant l’entretien avec le dirigeant

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Les mesures d’urgence adoptées en 2020 en matière de prévention des difficultés et applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus ont, notamment, pour objectif d’identifier plus rapidement certaines difficultés et permettent une transmission plus précoce et plus complète au président du tribunal de l’existence de ces difficultés par le commissaire aux comptes (Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020, art. 1^er; L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 124). L’amélioration de l’information du président du tribunal est également évoquée par la circulaire. Elle indique qu’afin de gagner en célérité, le président du tribunal, lorsqu’il convoque le dirigeant à un entretien de prévention, pourra obtenir les informations prévues par l’article L. 611-2 du code de commerce, sans attendre l’entretien ou le procès-verbal de carence. Il s’agit de renseignements. La circulaire précise dans une note que cette mesure, inscrite au second alinéa de l’article L. 611-2 du code de commerce, entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2021.

Dans le cadre de la mission « prévention et relation de confiance », la circulaire recommande aux commissaires aux comptes de sensibiliser les dirigeants sur l’opportunité de se tourner vers le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lorsque la situation l’exige.

Suspension des poursuites de certains créanciers en conciliation

Le renforcement de l’attractivité de la procédure de conciliation fait également partie des mesures d’urgence adoptées et applicables jusqu’au 31 décembre 2021. La circulaire annonce la pérennisation à venir de la suspension de l’exigibilité de certaines créances avant toute mise en demeure ou poursuite, concernant également les créances non échues pendant la période de négociation de l’accord.                                      Il est aussi envisagé de renforcer la protection de la caution en procédure de conciliation, afin qu’elle puisse bénéficier des mesures octroyées au débiteur en application de l’article 1343-5 du code civil, même en cours d’exécution de l’accord de conciliation. La sécurisation des financements sera également assurée par la possibilité consacrée pour les parties de prévoir les conséquences d’une caducité ou résolution de l’accord.

Mandat ad hoc de sortie de crise

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’est engagé dans le cadre d’une procédure amiable adaptée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise. Le mandat ad hoc de sortie de crise doit permettre de faciliter la renégociation des dettes des petites entreprises. En effet, il est destiné aux entreprises employant au plus 10 salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences.

La circulaire précise que la procédure est soumise aux règles du mandat ad hoc prévues par le code de commerce. La mission du mandataire ad hoc est d’une durée de 3 mois.

Le CNAJMJ a accepté de promouvoir le recours à un tel mandat, sur la base d’une rémunération plafonnée à 1 500 € HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 € HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés. La circulaire indique que le dispositif sera applicable jusqu’au 31 décembre 2022.