La prime Macron est reconduite en 2020
27.12.2019
Gestion du personnel
En 2020, les employeurs pourront à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations sociales et non imposable. S'ils disposent d'une "fenêtre de tir" plus large pour la verser (jusqu'au 30 juin 2020) et si les modalités de mise en place sont mises, cette fois, sur un même pied d'égalité, une condition supplémentaire au bénéfice des exonérations est exigée et elle fait grincer les dents des TPE : disposer d'un accord d'intéressement couvrant la période de versement de la prime.
Comme annoncé lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dispositif plus connu sous le vocable Prime Macron et créé en 2019 pour répondre à la contestation de la rue contre la baisse du pouvoir d'achat, est reconduite en 2020. Après être passée sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui la prévoit, vient d'être publiée au Journal officiel.
Comme en 2019, cette reconduction n'est pas codifiée. La prime n'a donc pas vocation à perdurer.
Le dispositif 2020 n'est pas la copie conforme du dispositif 2019. La liste des salariés éligibles au dispositif s'est quelque peu élargie, le plafond de rémunération n'est plus calculé sur l'année civile précédente mais sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime et une condition supplémentaire, l'existence ou la mise en place d'un accord d'intéressement, est requise pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale. Notons également l'égal traitement des modalités de mise en place et la plus large fenêtre de versement de cette prime (du lendemain de la pulbication de la loi au 30 juin 2020).
De nombreuses questions pratiques restent encore en suspens. Une instruction interministérielle à paraître devrait y répondre, comme ce fut le cas en 2019 (Instr. intermin. DSS/5B/2019/29, 6 févr. 2019).
Employeurs concernés et salariés éligibles à la prime Macron
Employeurs concernés
Ouvrent droit au bénéfice de la prime Macron millésime 2020 et des exonérations afférentes :
- les employeurs de droit privé ;
- les EPIC ;
- les EPA employant du personnel de droit privé ;
- et, nouveauté, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
Remarque : des précisions sont attendues sur l'application du dispositif dans les EPA.
Le dispositif est applicable en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélémy mais pas en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Salariés éligibles
Sont éligibles à la prime Macron 2020 :
-
les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime : en toute logique, apprentis et dirigeants cumulant mandat social et contrat de travail devraient l'être aussi ;
Remarque : pour bénéficier de la prime Macron 2019, les salariés devaient être titulaires d'un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou, si la prime était versée avant cette date, à la date de versement de la prime. Cette condition conduisait à exclure les salariés embauchés entre le 1er janvier et le 31 mars 2019 (date limite de versement de la prime 2019) du dispositif. Ce traitement "inégalitaire" a été corrigé cette année.
-
les intérimaires mis à disposition dans une entreprise utilisatrice attribuant la prime Macron à ses salariés : l'entreprise utilisatrice doit en informer l'ETT car c'est elle qui la verse aux intérimaires dans les conditions et modalités prévues par l'accord ou la DUE de l'entreprise utilisatrice ;
Remarque : le bénéfice de la prime pour ces intérimaires n'est plus laissé, semble-t-il, à la discrétion de l'entreprise utilisatrice. Dès lors qu'elle est versée aux salariés, les intérimaires y ont droit également s'ils remplissent les conditions requises. La loi précise, au passage, que la condition préalable relative à l'accord d'intéressement s'apprécie au niveau de l'entreprise utilisatrice. En revanche, la loi ne dit rien sur l'ETT et les intérimaires mis à la disposition d'entreprises utilisatrices qui ne distribuent pas cette prime. S'il semble évidemment que l'ETT peut l'attribuer à ses salariés permanents, peut-elle étendre le dispositif aux intérimaires ? Et , dans l'affirmative, quid des intérimaires percevant une prime Macron de l'entreprise utilisatrice et une prime Macron de l'ETT ? Chaque entreprise sera-t-elle considérée comme un employeur distinct, à l'instar de la prime Macron 2019 ?
-
les agents publics relevant d'un EPA à la date de versement de la prime ;
-
les travailleurs handicapés bénéficiaires d'un contrat de soutien et d'aide à l'emploi à la date de versement de la prime et relevant des ESAT.
Exonérations afférentes à la prime Macron : conditions et valeurs limites
Valeurs limites des exonérations
Dispositif facultatif, la prime Macron 2020 doit, pour ouvrir droit à l'exonération de cotisations et contributions sociales et ne pas être soumise à l'impôt sur le revenu, respecter un certain nombre de conditions (voir ci-après) et respecter 2 valeurs limites :
-
un plafond de rémunération : la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic ;
Remarque : la rémunération à retenir est celle correspondant à l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. Le Smic à retenir est calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat ; il faut donc le proratiser pour les salariés à temps partiel et les salariés non employés toute l'année. On peut légitimement s'interroger sur le calcul du Smic sur 12 mois et non sur 2019. Ce calcul est source de complexité en paie car il présuppose de reconstituer un Smic annuel en additionnant les valeurs de 2019 et de 2020 (ex. : pour une prime versée au 30 juin 2020, additionner 6 Smic 2019 et 6 Smic 2020). Un choix dicté probablement par l'inégalité qu'a voulu gommer le législateur concernant les embauchés de l'année (voir ci-avant).
- un montant de prime, soit 1 000 euros maximum.
L'employeur peut évidemment décider d'octroyer une prime d'un montant inférieur ou supérieur et peut la distribuer à tout son personnel. Si le montant de la prime est supérieur à 1 000 euros, l'excédent doit être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales et dans le salaire imposable. Si une prime est attribuée à un salarié dont la rémunération excède le plafond susvisé, elle doit, en principe, être intégralement soumise à charges sociales et à l'impôt sur le revenu.
Remarque : l'année dernière, le ministère du travail maintenait l'exonération en cas de franchissement du plafond résultant d'un élément de rémunération postérieur à la décision d'attribution de la prime. Cette tolérance sera-t-elle reconduite ?
Etendue des exonérations
Dans les valeurs limites, la prime Macron est exonérée d'impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (CSG et CRDS comprises), de la contribution unique à la formation professionnelle, de la taxe d'apprentissage et de la participation à l'effort de construction.
Remarque : elle n'est pas prise en compte dans le calcul des exonérations sociales, ni pour la détermination du revenu fiscal de référence. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
Conditions requises : accord d'intéressement, période de versement et non substitution à un élément de rémunération
Avant toute chose, pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale, l'entreprise doit mettre en oeuvre ou disposer d'un accord d'intéressement à la date de versement de la prime. Cette condition nouvelle n'est pas problématique pour les entreprises disposant déjà d'un accord d'intéressement couvrant la période de versement de la prime (à savoir du lendemain de la publication de la loi au 30 juin 2020) ; pour elles, la condition est d'ores et déjà remplie. En revanche, celles ne disposant pas d'un tel accord, devront conclure un accord d'intéressement (dans les formes et modalités requises pour ce type d'accord). Le législateur autorise, à titre exceptionnel, que la durée de l'accord d'intéressement puisse porter sur une période inférieure à 3 ans, sans être inférieure à 1 an, si cet accord est conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
Remarque : rappelons qu'un projet de loi portant diverses mesures sociales prévoit de pérenniser cette mesure exceptionnelle. Un accord d'intéressement ne serait plus conclu pour 3 ans mais pour une durée comprise entre 1 et 3 ans, les accords tacitement reconduits l'étant pour une durée égale à la durée initiale.
Cette condition n'est pas requise pour les associations et fondations à but non lucratif et reconnues d'utilité publique, qui poursuivent un but d'intérêt général et sont autorisées, à ce titre, à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt (CGI, art. 200, 1° a et 238 bis, 1° b) Elle ne l'est pas non plus pour les ESAT.
Autre condition à respecter, la période de versement. La prime doit être versée entre le lendemain de la publication de la loi et le 30 juin 2020.
Enfin, la prime Macron ne doit se substituer à :
- aucun élément de rémunération versé par l'employeur ou qui devient obligatoire en vertu la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail de branche ou d'entreprise, d'un contrat de travail ou d'un usage ;
- aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial (de branche ou d'entreprise), le contrat de travail ou des usages.
Remarque : à titre indicatif, l'instruction interministérielle du 6 février 2019 précisait que le versement de primes exceptionnelles les deux années précédentes avait valeur d'usage. Cette restriction sera-t-elle reprise dans l'instruction à venir ? Probablement.
Latitudes laissées à l'entreprise : montant, plafond de rémunération et modulation du montant
Montant de la prime Macron et plafond de rémunération
L'entreprise peut librement fixer le montant de la prime accordée par accord ou DUE. Le montant peut être inférieur ou supérieur au plafond maximal exonéré (1 000 euros).
Cette prime peut également être versée à tout le personnel ou être subordonnée à un plafond de rémunération inférieur au plafond servant de valeur limite à l'exonération. L'adoption d'un plafond inférieur conduit, de fait, à exclure certains salariés du bénéfice de la prime.
Modulation de la prime Macron
A l'instar de la prime Macron 2019, le montant de la prime versée en 2020 peut être modulé par bénéficiaire, en fonction de critères, a priori combinables entre eux. Mais, contrairement à 2019, la liste de critères autorisés est limitative. Les critères autorisés sont :
-
la rémunération ;
-
le niveau de qualification ou de classification ;
-
la durée de présence effective les 12 derniers mois, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année, et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévu au contrat.
Remarque : les absences pour congé de maternité, de paternité ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective.
Modalités de mise en place
Pour fixer le montant de la prime, le plafond de rémunération et l'éventuelle modulation du niveau de la prime, l'entreprise peut :
- conclure un accord d'entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour l'accord d'intéressement (C. trav., art. L. 3312-5) ;
Remarque ; dans l'étude d'impact du PLFSS pour 2020, il était indiqué que la prime pouvait être négociée dans le cadre même de l'accord d'intéressement ou faire l'objet d'un accord spécifique conclu selon les mêmes modalités. Mais, à la lecture de l'article 7 de la loi, la possibilité de négocier cette prime dans l'accord d'intéressement n'est pas expressément prévue. Dès lors, il est vivement recommandé de procéder par accord distinct tant que l'instruction interministérielle n'a pas clarifié ce point.
- prendre une décision unilatérale : dans ce cas, il doit en informer préalablement le CSE (il s'agit s'une simple information, pas d'une consultation).
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