La procédure d'expulsion est justifiée par l'atteinte au droit de propriété
08.01.2020
Gestion d'entreprise
L'expulsion est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant n'est pas disproportionnée.
La Cour de cassation rappelle que l’ingérence qui résulte d’une procédure d’expulsion dans le droit au respect du domicile de l’occupant n’est pas disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété. Elle s’est déjà prononcée en ce sens dans un arrêt du 4 juillet 2019 (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-17.119, n° 619 P + B + I).
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La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
En l’espèce, une commune propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage, assigne en référé les occupants pour obtenir leur expulsion.
La cour d’appel saisie de la procédure constate que les personnes dont l’expulsion est demandée occupent effectivement sans droit ni titre, depuis 2015, deux parcelles appartenant à la commune et que le trouble manifestement illicite est avéré du fait d’une occupation irrégulière des lieux. Elle juge cependant que l’expulsion serait de nature à compromettre l’accès aux droits, notamment, en matière de prise en charge scolaire, d’emploi et d’insertion sociale, de familles ayant établi sur les terrains litigieux leur domicile, même précaire, en l’absence de toute proposition de mesures alternatives d’hébergement de la part des pouvoirs publics. La cour d’appel conclut que la mesure sollicitée apparaît disproportionnée au regard des droits au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, à la protection de leur domicile et à la préservation de l’intérêt de leurs enfants.
La commune se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions cet arrêt en jugeant que l’expulsion est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit de propriété.
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