La protection de l’environnement s’invite dans le dialogue social

Le 13 janvier 2021 a été présenté un projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets". Ce projet de loi, soumis au Conseil des ministres le mercredi 20 janvier, est l’aboutissement du grand débat national de l’année 2019 et de la Convention citoyenne pour le climat de 2020 qui a formulé 149 propositions. S’il comporte un très grand nombre de mesures qui visent à organiser la transition énergétique, il n’en n’oublie ni les partenaires sociaux, ni la question de l’emploi. Le titre 2 dudit projet invite précisément à adapter l’emploi aux enjeux de l’évolution énergétique et accroître les attributions du comité social et économique (CSE).

L’article 16 du projet prévoit ainsi de renforcer les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) afin que celles-ci intègrent, au sein de l’entreprise, les enjeux de la transition écologique. Selon l’exposé des motifs du projet, il est prévu d’harmoniser la prise en compte de ces derniers au sein des dispositions supplétives du code du travail relatives à la GPEC, tant au niveau de la branche que de l’entreprise.

L’environnement fait une entrée remarquée dans l’entreprise. Le dialogue social apparait dans ce cadre comme incontournable. L’exposé des motifs du projet de loi précise en particulier l’intégration de la transition écologique aux missions du CSE ainsi :

• Les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales du CSE, chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information/consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise ;
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le thème sera ajouté aux consultations récurrentes du CSE ; là aussi, chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information/consultation du CSE devra prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise ; 

Les attributions du CSE sont ainsi étoffées et modifient notamment l’article L. 2312-8 du code du travail, qui fixe les attributions générales de cette instance.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Pour autant, certains CSE se sont déjà emparés de ce sujet avec la création de commissions ad-hoc. Des commissions environnementales (ou "commissions développement durable" ou encore "commissions RSE") ont récemment été créées au sein de CSE, souvent à l’initiative d’élus qui cherchent à donner une dimension écologique à l’ensemble des actions de ce dernier et, plus globalement, de l’entreprise, ce qui est régulièrement bien accueilli, voire suggéré par les directions.

Dans le cadre du groupe de réflexion "Dialogue social, levier de la transition écologique" lancé par l’association Réalités du dialogue social à l’automne dernier, plusieurs élus sont venus témoigner de premières expériences. Ce que nous constatons :

• L’ambition initiale est de sensibiliser, éduquer à l’environnement et au développement durable l’ensemble des parties prenantes au sein de l’entreprise. Il est observé que les salariés et les élus se révèlent réceptifs aux actions des commissions environnementales ;
• Dans un souci de cohérence, les élus du CSE cherchent à proposer des activités socioculturelles responsables car ils souhaitent, sur le long terme, accompagner l’entreprise dans sa transformation et être un interlocuteur privilégié de la direction sur cette problématique ; 
• Les commissions environnementales ont tendance à intégrer des salariés non-élus ; ce qui joue positivement sur l’image du CSE et constitue un levier d’adhésion évidemment à la préservation de l’environnement ainsi qu’à cette instance de représentation du personnel, voire aux organisations syndicales ;
• La question du budget et des moyens alloués reste le nerf de la guerre pour engager des actions spécifiques et significatives ;

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Même s’il y a encore du chemin avant que ce texte soit définitivement adopté par le Parlement, ce projet conforte la place du "social et environnemental" dans l’entreprise, place dont il faut rappeler que la loi Pacte du mois de mai 2019 (article 1833 du code civil) impose à toutes les sociétés de "prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité".

Il faut s’y préparer ; la place des partenaires sociaux sur ces thèmes va aller croissant. C’est une donnée et elle semble irréversible.

Faut-il anticiper sur les attributions du CSE et sur le champ de la négociation collective alors que l’article 1833 existe déjà ? En réalité, l’environnement est un sujet que personne ne peut plus ignorer et les entreprises disposent déjà aujourd’hui d’une marge considérable d’action. De surcroît, force est de constater que si le dialogue social est abordé non par la seule contrainte, mais de manière innovante, c’est un levier.