La réforme du commissariat aux comptes repoussée en 2021 ?
18.01.2019
Gestion d'entreprise
Les sénateurs, réunis en commission spéciale, ont validé le rehaussement des seuils d’audit légal des comptes. Cependant, la date d'entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2021. Des précisions ont aussi été adoptées concernant les mesures d’accompagnement.
Nouveau cap franchi pour le projet de rehaussement des seuils de certification des comptes. Une commission spéciale du Sénat a validé le 16 janvier cette mesure du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit Pacte) qui secoue la profession depuis de nombreux mois. Les amendements de suppression, déposés notamment par des sénateurs socialistes, ont été retirés avant l'examen en commission. A terme, les SA, les SARL ou encore les SAS seraient donc tenues de faire contrôler légalement leurs comptes lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants : 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés. Cependant, les niveaux définitifs seront fixés par décret.
Autre volet de la réforme, l'audit légal dans les groupes de sociétés avec une harmonisation des obligations des sociétés mères et des filiales. Le projet de loi, dans sa version actuelle, impose aux entités à la tête d'un groupe de faire certifier leurs comptes dès lors que l'ensemble dépasse certains seuils cumulés qui seraient les mêmes que ceux de désignation d'un commissaire aux comptes (Cac) dans les sociétés hors groupe.
Parallèlement, les sociétés contrôlées par ces têtes de groupe devraient nommer un Cac à partir d'un certain niveau de chiffre d'affaires. Un amendement, voté en commission, complète cette obligation de certification avec un second critère d'application : lorsque l'activité de ces filiales représente une part importante du groupe. Les sociétés contrôlées seraient donc tenues de faire contrôler leurs comptes "si le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés" excède, au sein du groupe, "une proportion" fixée par décret du total cumulé du bilan, du montant cumulé du chiffre d'affaires et du nombre cumulé de salariés.
L'objectif est de "mieux appréhender dans le contrôle légal des comptes les filiales les plus importantes, afin de maîtriser les risques", justifient les sénateurs. "Le contrôle des comptes de la société mère ne suffit pas pour réaliser un contrôle suffisant des comptes pour l’ensemble du groupe".
Les sociétés qui sortent de l'obligation de désigner un Cac pourront toujours choisir d'en nommer un volontairement, en optant pour une nouvelle mission de contrôle de 3 exercices dont les contours restent à définir. On sait notamment que le Cac serait dispensé de réaliser certaines diligences, comme établir le rapport sur les conventions réglementées dans les SARL et les SA. Un amendement ajoute que le professionnel ne devrait en aucun cas convoquer les associés de SARL aux assemblées générales, ou encore donner son appréciation sur un projet de réduction de capital dans ces mêmes sociétés.
Des normes d'exercice professionnel (NEP) sont prévues pour déterminer les diligences du commissaire aux comptes dans la réalisation de cette nouvelle mission de 3 exercices. Une mission qui pourrait aussi choisir certaines têtes de groupe tenues de désigner un Cac. Un amendement précise que ces NEP devraient inclure les diligences de ce commissaire aux comptes "vis-à-vis des sociétés contrôlées qui n'ont pas désigné un commissaire aux comptes". Le but étant de rendre "sincère et fiable" la certification des comptes des sociétés mères, "en prenant en compte la réalité des sociétés contrôlées", indiquent les parlementaires. "En effet, figurent au bilan de la société mère, qui doit être certifié, les titres de participation des sociétés contrôlées qu’elle détient", expliquent-ils.
Par ailleurs, les sénateurs ont décidé de repousser l'entrée en vigueur de la réforme à une date fixe, le 1er janvier 2021. Dans sa version actuelle, le texte prévoit une mise en œuvre à compter de l’entrée en vigueur du décret fixant notamment les nouveaux seuils du recours obligatoire à un Cac. De plus, il comporte une date butoir pour l’entrée en vigueur de la réforme fixée au 1er janvier 2019. Le délai serait donc allongé de deux ans. "Les mandats en cours à cette date se poursuivraient jusqu’à leur terme normal", indiquent les auteurs de l'amendement.
Ce délai supplémentaire a pour objectif de donner un peu plus de temps à la profession pour préparer cette réforme et permettre l'élaboration des nouvelles normes professionnelles, précisent les parlementaires.
Des précisions ont également été apportées concernant les mesures dites "d'accompagnement" de la future réforme de relèvement des seuils. Pour la fourniture de services non audit, les sénateurs ont souhaité éviter les surtranspositions par rapport au droit européen. Tout d'abord, concernant les mandats d'entités d'intérêt public (EIP). Un amendement limite strictement les interdictions de services autres que la certification des comptes (SACC) à celles édictées par le règlement européen, afin de ne pas ajouter comme c'est le cas aujourd'hui des interdictions supplémentaires prévues par le code de déontologie dans le cadre d'une levée d'option.
Concernant les mandats non EIP, le projet de loi Pacte, dans sa version actuelle, passe d'une logique d'interdiction totale (désormais réservée aux seuls mandats EIP) à une logique de "sauvegarde". Et ce, conformément au droit européen. Ce système laisse le soin au professionnel du chiffre d'apprécier au cas par cas si son indépendance est compromise, s'il existe un risque d'auto-révision ou si "des mesures de sauvegarde ne peuvent être mises en oeuvre", ajoute explicitement un amendement. Les prestations accomplies par les membres du réseau sont également prises en compte par le commissaire aux comptes lorsqu’il effectue son analyse des risques. Cet amendement était également proposé par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
Un autre amendement indique que l'établissement d'attestations pourra être effectué par le Cac "dans le cadre ou en dehors d'une mission confiée par la loi". Cette précision importante, souhaitée par la CNCC, permettrait aux commissaires aux comptes de "signer un rapport [qui] est décrochée de la mission de certification". Ce qui ouvre un champ très large à ces professionnels... pour aller sur le terrain des experts-comptables. La question de la concurrence avec ces derniers se poserait ainsi ouvertement.
Le texte de la commission spéciale sera examiné en séance publique au Sénat à partir du 29 janvier.