La reprise partielle d'activité du site rouennais de Lubrizol confortée par le rejet d'un référé suspension
12.02.2020
Environnement
Selon le juge des référés du tribunal administratif, aucune des critiques formulées par l'association requérante n'est de nature à susciter un doute sérieux sur la légalité de la décision autorisant partiellement la réouverture de l'entreprise.
Le 15 janvier dernier, une association a saisi le juge des référés du tribunal administratif afin d’obtenir la suspension de l’arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le préfet a levé pour partie la suspension des activités du site Lubrizol de Rouen.
Le recours de l'association a été rejeté par le juge le 7 février 2020.
Les activités dont la reprise a été autorisée concernent deux ateliers ainsi que les utilités et stockages associés, situés sur la partie centrale du site non touchée par l’incendie, sachant que les prescriptions d'exploitation afférentes figurent au sein des annexes 5, 3 et 7 de l'arrêté d'autorisation de ce site Seveso seuil haut, annexes déclarées non publiables pour des raisons de sécurité et de sûreté.
Précision : pour autoriser la réouverture de ces ateliers et stockages, le préfet s'est basé sur les notices de réexamen des études de dangers concernées, les nouveaux plans de défense incendie finalisés, le rapport de l'inspection des installations classées ainsi que l'avis favorable du CODERST.
Pour rejeter la requête de l'association, le juge des référés a -laconiquement- considéré qu’aucune des critiques formulées par l’association n’était, en l'état de l'instruction, de nature à susciter un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Pour mémoire : deux conditions sont requises pour obtenir la suspension d’une décision administrative :
- la première tenant à l’urgence à obtenir la suspension,
- la seconde tenant à ce qu’une critique juridique au moins, présenté au soutien de la demande, soit de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. Ce ne fut pas le cas en l'espèce.
Dans un communiqué de presse venant en renfort de sa décision, le juge précise avoir porté son appréciation, au regard des éléments produits par les parties et notamment des mesures prises par la société ainsi que des contrôles opérés par l’administration sur le site, éléments communiquées dans le respect des secrets attachés à la sécurité et la sûreté publiques.
Précision : concernant les mesures d'instruction prescrites en cours d'instance, le préfet et l'exploitant ont produit différentes pièces nécessaires à la compréhension des termes du litige sous la réserve des pièces présentant un caractère confidentiel, lesquelles ont fait l'objet d'une communication au juge en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.
De son côté, l'association requérante a déploré le manque de transparence de la décision. Elle a indiqué poursuivre son action, un recours sur le fond ayant été déposé.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
