La suspension de la demande d’autorisation d’exploiter menant à une concentration excessive entre en vigueur
27.09.2022
Gestion d'entreprise
La faculté de suspension offerte au préfet par loi Sempastous est applicable depuis le 24 septembre 2022.
Le mécanisme de suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter mis en place par la loi Sempastous est désormais opérationnel (C.rur., art.L.331-3-1, II, créé par L. n° 2021-1756, 23 déc. 2022, art. 5). La parution d’un décret d’application précisant les mesures de publicité auxquelles est soumise cette décision de suspension permet une entrée en vigueur du dispositif au 24 septembre 2022 (C. rur., art. 331-6-1 nouv.).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Le dispositif de suspension peut être déclenché par le préfet de région, après avis de la CDAO, lorsque l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration excessive. Pour produire ses effets, la décision préfectorale doit respecter les conditions suivantes :
une notification aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ;
un affichage pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens objet de la demande d'autorisation d'exploiter ;
une publication sur le site internet de la préfecture chargée de l’instruction.
La publicité, quelle que soit sa forme, mentionne la localisation et la superficie des biens qui font l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter, ainsi que l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et précise la date d'enregistrement de la demande.
L’instruction est alors suspendue pour une durée de 8 mois, à laquelle s'ajoutent les 4 mois de délai de droit commun d'instruction. A l'expiration de ce délai, la demande d'autorisation peut être refusée si un autre candidat ou un autre preneur en place s'est manifesté. À défaut, l'autorisation doit être accordée au demandeur initial.
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