L'absence de harcèlement ne n'entraîne pas la non-reconnaissance de la maladie professionnelle
29.09.2021
Gestion du personnel
Les mauvaises conditions de travail d'un salarié peuvent être insuffisantes à caractériser le harcèlement moral. Toutefois, elles peuvent justifier la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Seule l'absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime peut justifier la non-reconnaissance de la maladie professionnelle.
Une salariée subit des conditions de travail difficiles :
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
surcharge de travail, non contestée par l'employeur ;
rotation assez importante des effectifs ;
autoritarisme et maladresses de la part d'un de ses supérieurs hiérarchiques, confirmés par témoignages ;
pression exercée sur les salariés du service, confirmée par la DRH ;
pressions exercées sur la salariée en l'orientant sur des postes en inadéquation avec ses compétences pour la pousser à démissionner, également confirmées par la DRH.
La salariée fait une dépression réactionnelle et décide de porter plainte contre son employeur et deux de ses supérieurs hiérarchiques pour délit de harcèlement moral.
Les 7 avril et 21 octobre 2008, elle déclare une maladie professionnelle faisant état d’une dépression réactionnelle, affection non désignée dans un tableau de maladies professionnelles. Après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la CPAM prend en charge cette affection au titre de la législation professionnelle par une décision du 12 novembre 2009.
Le 22 juin 2017, la cour d'appel relaxe le dirigeant et les supérieurs de la salariée des chefs de harcèlement moral et de toute faute civile.
L'employeur saisit la juridiction de sécurité sociale d’un recours en inopposabilité de la prise en charge de la maladie de la victime. Il estime que la maladie professionnelle ne peut pas être reconnue puisque le harcèlement moral n'a pas été retenu.
La Cour de cassation considère que seule l’absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime peut justifier la non-reconnaissance de la maladie professionnelle.
Ce qui importe donc est de savoir si la maladie professionnelle est directement liée à son travail et non qu'elle soit liée à un harcèlement moral.
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