L'accès au visa de durabilité nécessitera-t-il 63 heures de formation continue ?

Les conditions d’accès à la mission de vérification des commissaires aux comptes en matière de durabilité sont sur le point d’être finalisées. "En ce moment, on négocie les derniers points au niveau de la transposition en France pour savoir à quelle sauce nous allons devoir signer nos rapports de durabilité", a déclaré Carole Cherrier lors des universités d’été de la profession francilienne le 6 septembre dernier.

Car l’échéance approche. La directive CSRD – dont les actes délégués adoptés par la Commission européenne ont été publiés cet été – doit être transposée dans le droit des Etats membres de l’Union européenne au plus tard le 9 décembre 2023. En France, le texte de transposition serait transmis début octobre au Conseil d’Etat, indique la co-présidente du comité durabilité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

S’il est probable que les Cac n’auront pas besoin d’être accrédités par le Cofrac pour signer les futurs rapports de durabilité, ils devront néanmoins prouver leurs compétences. Deux cas de figure sont distingués selon que le professionnel est inscrit ou non sur la liste des commissaires aux comptes au 1er janvier 2026.

Pour les Cac inscrits avant le 1er janvier 2026, la clause dite "de grand-père" s'appliquera. C’est-à-dire qu’ils pourront obtenir un "visa durabilité" qui, à lui seul, leur permettra d’effectuer cette nouvelle mission.

Mais pour accéder à ce visa durabilité, les commissaires aux comptes devront suivre un parcours de formations. Des discussions sont en cours pour déterminer le nombre d’heures de formation nécessaires. "Aujourd’hui, on [la CNCC] a une proposition de visa à 63 heures", indique Carole Cherrier. La Chancellerie partait sur 140 heures de formation. Le cursus de formation, proposé par la CNCC, doit encore être validé.

A ce socle de base s’ajouteront "20 à 30 heures de formations déjà faites". Seraient ainsi prises en compte la participation (antérieure) à des ateliers, conférences ou webinaires sur des sujets de durabilité, ou encore une expérience passée sur des rapports de durabilité. Pensez donc à garder vos justificatifs.

"Votre seul diplôme, et votre inscription, vous permettra d’avoir accès à ce parcours (…) plus simple", souligne la représentante de la Compagnie nationale. Le visa durabilité sera disponible au dernier trimestre 2023 au plus tôt, indique-t-elle. Ce précieux sésame est délivré au niveau de la personne physique et non au niveau du cabinet. Pour les personnes morales, il faudrait passer par l'accréditation Cofrac, estime Carole Cherrier.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Pour les commissaires aux comptes qui ne seront pas inscrits à partir du 1er janvier 2026 (les mémorialistes par exemple), "il faudra avoir une formation initiale aux enjeux RSE dont 8 mois au cours du stage sur des sujets de durabilité", poursuit Carole Cherrier. Cette exigence nécessite donc - a priori - une modification du DEC (diplôme d'expertise comptable). Ce qui poserait des difficultés. "C’est compliqué de bouger le diplôme. (…) Dans notre DEC on n’a pas forcément toute la matière pour pouvoir signer ces rapports et on fait très peu de cours sur la durabilité actuellement", relève l'élue. "Là on est train de voir (...) comment est-ce qu’on peut déjà intégrer dans le DEC toutes ces formations là". Et "ça ne va pas aussi vite que ca".

A l'issue de ces 8 mois de stage, le Cac devra passer, en plus, un "examen spécifique" sur la durabilité. 

Le but affiché par la CNCC est d’avoir 4000 commissaires aux comptes sur cette nouvelle mission. Ce seront des mandats de 6 ans donc autant avoir la double casquette (avec le rapport d'audit des comptes), justifie Carole Cherrier pour convaincre son auditoire.

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Pour coller au calendrier, une norme d’exercice professionnel sera publiée d’ici la fin de l’année 2023 sur la mission de vérification du Cac en matière de durabilité. Elle devrait être calquée sur l’avis technique du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), publié le 4 juillet, qui "a été écrit comme une prochaine norme". Une fin d’année chargée pour que la profession puisse mener cette nouvelle mission.