L'action en inopposabilité de la décision de reconnaissance d'un AT se prescrit désormais par 5 ans

La décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est en principe opposable à l'employeur dès lors que la CPAM a démontré la matérialité des faits (Cass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-11.960). Mais si l'employeur estime que le principe du contradictoire n'a pas été respecté (donc que la CPAM a méconnu son obligation d'information au cours de l'instruction du dossier), il peut exercer un recours tendant à voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de l'AT/MP devant le tribunal judiciaire situé dans le ressort de son domicile.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

Découvrir tous les contenus liés

Mais qu'en est-il du délai de prescription attaché à ce recours patronal?

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

Je télécharge gratuitement

En 2019, la Cour de cassation avait considéré que "si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l'employeur qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé (...), le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action" au sens de l'article 2224 du code civil (Cass. 2^e civ., 9 mai 2019, n° 18-10.909).

Elle avait par conséquent censuré la cour d'appel pour avoir déclaré l'action prescrite.

Les juges du fond avaient estimé qu'en l'absence de délai de prescription spécifique à l'action visant à voir reconnaître le caractère inopposable à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié, la caisse primaire était fondée à se prévaloir de la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil.

Depuis cet arrêt du 9 mai 2019, confirmé à plusieurs reprises, ce délai était donc devenu imprescriptible.

Mais les Hauts Magistrats viennent de changer d'avis dans deux arrêts du 18 février dernier. Ils y expliquent leur démarche.

Ils précisent notamment que la décision prise en mai 2019 "a soulevé des critiques en ce qu'elle pouvait conduire à une imprescriptibilité de ce recours et a suscité des divergences de jurisprudence des juridictions du fond, qui en justifient le réexamen".

Ils poursuivent en expliquant que "ni l'indépendance des rapports entre, d'une part, la caisse et la victime et d'autre part, la caisse et l'employeur, ni le particularisme du recours ouvert à l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute ne justifient que ce recours ne puisse constituer une action en justice et que, dès lors, il ne soit pas soumis à un délai de prescription".

Et en concluent qu' "il y a lieu, en conséquence, de considérer qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil".